Un groupe d’eurodéputés, dont la présidente de la commission ‘culture’ du Parlement européen, Sabine Verheyen, ont interpellé la Commission européenne, mercredi 3 novembre, sur le fait qu’elle n’a toujours pas donné suite à la jurisprudence européenne énoncée dans le cadre de l’affaire ‘RAAP’ (EUROPE 12563/30).
Pour rappel, la Cour de Justice de l'UE avait jugé en septembre 2020 que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre exclue les artistes interprètes ou exécutants ressortissants d’États tiers à l’Espace économique européen (EEE) du droit à une rémunération équitable et unique pour la diffusion de musique enregistrée.
Interrogé avant l’été 2021 sur la question, le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, s’était dit inquiet pour le secteur et avait promis le lancement d’une étude. Celle-ci n’a pas encore été réalisée.
Les eurodéputés ont également demandé des précisions à la Commission sur la manière dont elle compte mettre en place le dédommagement des artistes qui perdent actuellement des revenus.
« Le temps presse si nous voulons éviter un désastre financier pour un secteur de la musique qui est déjà en difficulté à cause de la Covid-19. C'est pourquoi nous demandons des réponses et une action de la part de la Commission européenne », a déclaré Mme Verheyen. (Thomas Mangin)