La société suisse Nord Stream 2 AG, qui exploite le gazoduc du même nom entre la Russie et l'Allemagne et qui est détenue par le gazier russe Gazprom, peut contester devant les juridictions de l'Union européenne la directive 'gaz' (2019/692) révisée, qui étend certaines règles du marché intérieur du gaz naturel aux gazoducs en provenance de pays tiers, a estimé l'avocat général Michal Bobek dans des conclusions rendues mercredi 6 octobre (affaire C-348/20).
Nord Stream 2 AG conteste l'ordonnance du Tribunal de l'UE selon laquelle son recours contre la directive 'gaz' révisée était irrecevable parce qu'elle ne serait pas directement concernée par la directive de modification (affaires T-526 & 530/19) (EUROPE 12491/23).
M. Bobek estime inexact le raisonnement du Tribunal qui, selon lui, a commis une erreur de droit.
La directive 'gaz' révisée établit trois options en matière de dissociation des activités soumises à concurrence (la production et la fourniture de gaz) de celles où la concurrence est impossible ou interdite (le transport). Quelle que soit l’option retenue, la position juridique de Nord Stream 2 AG est inévitablement modifiée, estime l'avocat général. En effet, la société suisse devra soit vendre l’intégralité du gazoduc Nord Stream 2, soit vendre la partie du gazoduc relevant du ressort des autorités allemandes, soit transférer la propriété du gazoduc à une filiale distincte.
M. Bobek considère donc que c’est la directive de modification, elle-même, qui affecte immédiatement la position de Nord Stream 2 AG et non pas simplement les mesures de transposition ultérieures.
Il en va de même, estime-t-il, pour les dispositions de la directive 'gaz' modifiée relatives à l’accès des tiers et à la régulation tarifaire, dispositions qui imposent de nouvelles contraintes de régulation modifiant la position juridique de Nord Stream 2 AG et, de ce fait, qui l’affectent directement.
M. Bobek est également d'avis que la directive de modification affecte la société suisse individuellement. Il relève en effet que la directive litigieuse n’affecte que le gazoduc Nord Stream 2, dont la construction avait atteint un stade très avancé au moment de l’adoption de cet acte juridique en 2019.
Voir les conclusions : https://bit.ly/3FpUqjr (Mathieu Bion)