login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12807

8 octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 1 / 38
INSTITUTIONNEL
POLOGNE: la Commission européenne « préoccupée » après l'arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise invalidant des articles du Traité de l'UE
Bruxelles, 07/10/2021 (Agence Europe)

Le Tribunal constitutionnel polonais a estimé, jeudi 7 octobre, dans un arrêt très attendu sur le principe de primauté du droit européen, que les articles 1 et 19 du Traité de l’UE, respectivement celui établissant une relation contractuelle entre l’Union et la Pologne et une ‘Union toujours plus étroite’ et celui établissant le rôle et la composition de la Cour de justice de l’UE ne sont pas « compatibles » avec la Constitution polonaise.

Pour le commissaire à la...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
SOCIAL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES