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Bulletin Quotidien Europe N° 12802

1er octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 9 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
DSA, le projet de rapport pour avis de Geoffroy Didier adopté en commission du PE
Bruxelles, 30/09/2021 (Agence Europe)

Les membres de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont adopté (15 voix pour, 9 contre, 0 abstention), jeudi 30 septembre, le projet de rapport pour avis de l’eurodéputé français Geoffroy Didier (PPE) concernant la loi sur les services numériques (DSA) (EUROPE B12800A7).

Si le texte a reçu le soutien d’une majorité d’eurodéputés, d’autres, à l’instar de Patrick Breyer (Verts/ALE, allemand), ont en revanche estimé que les propositions sur...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : la Pologne appelle l’UE à agir face à la forte hausse des prix de l’énergie et charge le système ETS
ÉNERGIE : écoconception, la Commission consulte sur la nécessité d'une réglementation européenne sur l’impact environnemental du photovoltaïque
PÊCHE : la Commission européenne souhaite que de nouvelles licences soient accordées par le Royaume-Uni aux navires de l’UE
BIODIVERSITÉ : l'UE engrange de nouveaux soutiens à l'international pour la désignation de zones marines protégées dans l'Antarctique
ENVIRONNEMENT : la Commission consulte en vue d'un cadre politique de l’UE pour les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables
MIGRATION : Europol peine à aider les États membres dans leur lutte contre les passeurs, selon la Cour des comptes européenne
CONSOMMATEURS : 16 compagnies aériennes s’engagent à mieux informer et à rembourser les passagers victimes d’annulation de vol
MARCHÉ INTÉRIEUR : 'Mieux légiférer', les États membres soutiennent globalement l’approche ‘One in, one out’
NUMÉRIQUE : DSA, le projet de rapport pour avis de Geoffroy Didier adopté en commission du PE
NUMÉRIQUE : intelligence artificielle et stratégie de données, les eurodéputés se penchent sur le sujet de la coopération internationale
ACTION EXTÉRIEURE
BALKANS OCCIDENTAUX : Mme von der Leyen salue l’accord trouvé entre Belgrade et Pristina
ROYAUME-UNI : malgré les difficultés, le Parlement européen est prêt à valider la constitution de l'assemblée interparlementaire avec le Royaume-Uni
QATAR : MM. Borrell et Al Thani plaident pour un renforcement des relations entre l’UE et Doha
VENEZUELA : l'UE va déployer une mission d'observation des élections régionales et municipales
ÉTATS-UNIS : les eurodéputés s'inquiètent de l'absence d'accord entre l'UE et les États-Unis concernant les tarifs sur l'acier et l'aluminium
MAROC : les secteurs de la pêche européen et marocain regrettent l'annulation de l'accord de pêche entre l'UE et Rabat
SOCIAL
SOCIAL : le service juridique du PE approuve à son tour la base juridique de la directive sur les salaires minimums
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉGALITÉ DE GENRE : le champ d’application des exigences de transparence salariale pour les entreprises divise les groupes politiques du Parlement européen
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
COMMERCE : la Commission européenne prolonge le mécanisme d'autorisation d'exportation des vaccins contre la Covid-19
SANTÉ : le Parlement européen et le Conseil devront poursuivre les négociations sur le projet de règlement relatif au rôle renforcé de l'EMA
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
AIDES D'ÉTAT : la Commission suggère de prolonger jusqu'au 30 juin 2022 l'encadrement temporaire des aides d'État
AIDES D'ÉTAT : feu vert à l'aide publique italienne en faveur du service de transbordement de Laziomar et fin de l'enquête sur Saremar
COUR DE JUSTICE DE L'UE
COUR DES COMPTES : la Cour de justice de l'UE prononce la déchéance de deux tiers du droit à la pension de Karel Pinxten
MIGRATION : un État membre ne peut pas automatiquement refuser d'examiner une demande d'asile au motif que son auteur est déjà réfugié dans un autre État membre
CONSEIL DE L'EUROPE
BALKANS OCCIDENTAUX : le vice-premier ministre de la Macédoine du Nord chargé des Affaires européennes réclame « un signal fort » de l’Union européenne
BIÉLORUSSIE : l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dénonce la « guerre hybride » que représente la pression migratoire
BRÈVES
BANQUES : la mise en œuvre complète de l'accord 'Bâle III' nécessite une augmentation de 14% des fonds propres de l'industrie bancaire
BOLIVIE : l'UE s'inscrit en faux contre les accusations du président Arce sur l'implication des Européens dans la crise de 2019
DÉMOGRAPHIE : la Commission européenne lance une consultation publique sur le projet de règlement relatif à la collecte des statistiques démographiques
ÉNERGIE : les négociations sur la mine de Turów entre la République tchèque et la Pologne progressent, selon le ministre tchèque de l’Environnement
FISCALITÉ : Anguilla, Dominique et les Seychelles vont quitter la liste 'noire' européenne des paradis fiscaux
NUMÉRIQUE : réutilisation des données publiques, la Commission européenne lance une procédure d'infraction contre 19 États membres