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Bulletin Quotidien Europe N° 12802

1er octobre 2021
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur
'Mieux légiférer', les États membres soutiennent globalement l’approche ‘One in, one out
Bruxelles, 30/09/2021 (Agence Europe)

Les ministres chargés des questions liées au Marché intérieur ont soutenu dans leur grande majorité, mercredi 29 septembre au Conseil ‘Compétitivité’, les éléments de la nouvelle communication de la Commission sur ‘Mieux légiférer’, présentée plus tôt cette année, et notamment le principe ‘One in, one out’. Pour autant, plusieurs délégations ont appelé à ne pas avoir une approche comptable et mécanique du concept.

Durant son intervention, le vice-président de...

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