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Bulletin Quotidien Europe N° 12802

1er octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 32 / 32
BRÈVES / NumÉrique
Réutilisation des données publiques, la Commission européenne lance une procédure d'infraction contre 19 États membres
30/09/2021 (Agence Europe)

30/09/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 30 septembre, d’ouvrir une procédure d’infraction contre 19 États membres, considérant que ceux-ci ne se sont pas conformés aux règles de l'UE concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public. La Commission estime que ces 19 pays n’ont pas fourni d’informations assez complètes sur la manière dont ces règles ont été transposées dans leur droit national....

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