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Bulletin Quotidien Europe N° 12802

1er octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 24 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
Un État membre ne peut pas automatiquement refuser d'examiner une demande d'asile au motif que son auteur est déjà réfugié dans un autre État membre
Bruxelles, 30/09/2021 (Agence Europe)

Un État membre ne peut pas déclarer automatiquement irrecevable une demande de protection internationale lorsque son auteur bénéficie déjà du statut de réfugié octroyé dans un autre État membre, a estimé, jeudi 30 septembre, l’avocat général dans ses conclusions présentées à la Cour de justice de l’UE (aff.C-483/20).

L’affaire concerne un ressortissant syrien ayant obtenu la protection internationale en Autriche en 2015 et qui, s’étant rendu début 2016 en...

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