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Bulletin Quotidien Europe N° 12802

1er octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 23 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Cour des comptes
La Cour de justice de l'UE prononce la déchéance de deux tiers du droit à la pension de Karel Pinxten
Bruxelles, 30/09/2021 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a prononcé la déchéance de deux tiers du droit à la  pension du Belge Karel Pinxten, ancien membre de la Cour des comptes européenne de 2006 à 2018, dans un arrêt rendu jeudi 30 septembre (affaire C-130/19).

S'appuyant sur les conclusions de l'avocat général (EUROPE B12627A23), la Cour juge que l'ancien ministre belge a enfreint les obligations découlant de sa charge de membre de la Cour des comptes européenne concernant : -...

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