Le service juridique du Parlement européen a rendu un avis positif sur la base juridique de la directive relative aux salaires minimums adéquats, mardi 28 septembre. Il préconise néanmoins de revoir la rédaction des articles sur les accords collectifs et sur les critères de fixation d’un salaire adéquat afin de donner un peu plus de marge de manœuvre aux négociateurs de la proposition législative.
Dans ses conclusions, le service juridique estime que la base juridique choisie par...