Sans surprise, le projet législatif de la Commission sur la parentalité dans l’Union (EUROPE 12600/23), avant même d'avoir vu le jour, fait déjà couler beaucoup d’encre.
Mercredi 25 août s’est achevée la consultation publique sur cette initiative, soutenue vigoureusement par la présidente de l’institution, qui s'est engagée à garantir la reconnaissance mutuelle de la parentalité entre les Vingt-sept (EUROPE 12561/3) et de mettre ainsi un terme au flou juridique qui empêche actuellement certaines familles LGBTIQ+ de se déplacer ou de s’installer où elles le souhaitent dans l’UE et qui laisse, dans certains cas, des enfants temporairement apatrides (EUROPE 12599/22).
Le nombre étonnament élevé de commentaires adressés à la Commission, dans le cadre de la consultation et le contenu de ces commentaires dit tout de la complexité du dossier et du travail législatif à venir.
Au total, 760 avis ont été enregistrés par l'institution. Et, tandis que ces consultations sont en général davantage prisées par les ONG, la quasi-totalité (95,13%) de ces 760 avis ont été rédigés par des citoyens européens, majoritairement hongrois.
La Hongrie est en effet l’État membre le plus représenté parmi les répondants, avec 31% des contributions (233 au total). Suivent la Slovaquie (177 avis - soit 23% des contributions), la République tchèque, puis la France, l'Allemagne, la Pologne et l'Italie.
Quant au contenu de ces avis, il oscille entre encouragements et critiques virulentes.
La « clé » pour résoudre des conflits transfrontaliers
Parmi les contributions favorables au projet, figure notamment celle de l’Association européenne des officiers de l'état civil (EVS) – une organisation réunissant les associations d'officiers de l'état civil de Belgique, d'Estonie, d'Allemagne, d'Italie, de Pologne, de Roumanie, d'Écosse, de Slovaquie, de Slovénie et des Pays-Bas.
L’association assure que les citoyens de l’UE « sont dans le besoin et ne peuvent pas faire un usage suffisant de leur droit à la libre circulation ». Elle précise que « les faits et les décisions judiciaires et administratives sur l'état civil prises dans un État membre ne sont pas toujours reconnus ou sont traités différemment par un autre État membre ».
Par ailleurs, l’EVS affirme que « le droit de la famille et le droit international privé actuels des États membres sont à la fois incomplets et insuffisants dans les relations transfrontalières concernant les événements d'état civil en général et la parentalité en particulier ».
Les institutions européennes ont « la clé » pour résoudre les « conflits transfrontaliers en matière d’état civil », selon l’association, qui affiche donc son « adhésion » à l’initiative européenne.
Le Réseau européen sur l'apatridie (European Network on Statelessness), sur la même longueur d’onde, rappelle quant à lui, dans son avis, que deux affaires actuellement entre les mains de la Cour de Justice de l’UE concernent la non-reconnaissance de la parentalité (EUROPE 12654/21).
« Dans les deux cas, les enfants concernés risquaient d'être apatrides à leur naissance, car le pays de nationalité de leur mère avait des lois ou des pratiques discriminatoires en matière d'enregistrement des naissances », souligne l’ONG.
Violation du principe de subsidiarité
La plupart des répondants ayant manifesté leur opposition au projet dénoncent, quant à eux, un risque d'atteinte au principe de subsidiarité.
Un avis signé du groupe ultra-conservateur espagnol CitizenGO – faisant écho aux avis d’organisations autrichienne, française ou polonaise – évoque ainsi une initiative qui « cherche à violer la souveraineté des États membres ».
« Les mesures imposées constituent une ingérence flagrante dans le droit de la famille et le statut juridique des personnes qui, en vertu des traités de l'UE, relèvent entièrement de la compétence des États membres. L'étude d'impact initiale de la Commission européenne confirme ce fait », écrit quant à elle l’ONG bulgare Society and Values Association.
La Commission reconnaît en effet dans son étude d’impact que le droit matériel de la filiation relève de la compétence des États membres. Elle rappelle toutefois que « l'Union peut adopter des mesures concernant le droit de la famille ayant une incidence transfrontalière en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du TFUE » (EUROPE 12699/21).
Dans beaucoup d’autres réponses, on affirme voir dans cette initiative un « prétexte » pour « contraindre » les États membres à « reconnaître l’homoparentalité ».
Autant de contributions qui donnent donc une idée assez claire des débats à venir au sein des institutions et, en premier lieu, de la Commission. (Agathe Cherki)