La Commission européenne a pris position, début août, en faveur de la Lettonie dans un litige qui oppose le pays balte à la Suède dans le domaine des garanties de dépôts bancaires.
Dans le cadre d'un litige interétatique basé sur l'article 259 du traité TFUE, les autorités lettones sont d'avis que leurs homologues suédoises ont enfreint la directive (2014/49) encadrant la garantie des dépôts bancaires. Selon elle, le régime de garantie suédois aurait dû verser au régime de garantie letton certaines contributions versées préalablement au régime suédois par la succursale ('branch') d'une banque suédoise basée en Lettonie lorsque cet établissement s'est affilié au régime letton à la suite d'une restructuration du groupe bancaire.
Selon le droit de l'UE, en cas de changement d'affiliation à un régime de garantie des dépôts, le régime du pays d'origine doit transférer au régime du pays d'accueil les contributions reçues de cette banque lors des douze mois précédant le changement d'affiliation.
Dans un avis motivé, la Commission estime que les autorités suédoises n'ont pas appliqué correctement la directive. Elle considère qu'il convient de prendre en compte la période durant laquelle les contributions sont collectées et non pas les dates de paiement des contributions à un régime de garantie des dépôts bancaires.
Si les parties ne parviennent pas à régler leur litige, la partie s'estimant lésée peut décider de saisir la Cour de justice de l'UE. (Mathieu Bion)