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Bulletin Quotidien Europe N° 12776
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Banques

Garantie des dépôts bancaires, la Commission soutient la Lettonie dans un litige opposant Riga à la Suède

La Commission européenne a pris position, début août, en faveur de la Lettonie dans un litige qui oppose le pays balte à la Suède dans le domaine des garanties de dépôts bancaires.

Dans le cadre d'un litige interétatique basé sur l'article 259 du traité TFUE, les autorités lettones sont d'avis que leurs homologues suédoises ont enfreint la directive (2014/49) encadrant la garantie des dépôts bancaires. Selon elle, le régime de garantie suédois aurait dû verser au régime...

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