L'octroi au Parlement européen d’« un droit d’initiative direct général consoliderait la légitimité démocratique de l’Union », estime Paulo Rangel (PPE, portugais) dans son projet de rapport sur le droit d'initiative du PE daté du 13 août. Selon lui, lors d'une prochaine révision des traités, le Parlement « devrait obtenir, en tant que seule institution de l’Union directement élue par les citoyens, le droit de soumettre une proposition législative, comme les parlements nationaux ».
Souhaitant donner des gages aux autres institutions co-législatrices de l'UE, M. Rangel est d'avis qu’un droit d’initiative direct attribué au Parlement « n’empêcherait pas la Commission de conserver un droit d’initiative parallèle, voire le monopole de l’initiative dans certains domaines, notamment en matière budgétaire ». Le Conseil de l'UE pourrait lui aussi « disposer du monopole de l’initiative dans quelques cas exceptionnels », ajoute-t-il.
À l'heure actuelle, les eurodéputés disposent d'un droit d'initiative direct sur un nombre limité de dossiers, parmi lesquels la composition du PE, la Loi électorale de l'UE, le statut du Médiateur européen, le déclenchement d'une procédure dite 'article 7' sur le respect des valeurs fondamentales de l'UE. Le rapporteur suggère l'élaboration d'un accord interinstitutionnel spécifique permettant de clarifier les responsabilités du trio interinstitutionnel dans le cadre des procédures législatives découlant du droit d'initiative du Parlement.
M. Rangel se félicite par ailleurs de l'attitude de la Commission 'von der Leyen' qui réagit presque toujours dans les délais impartis lorsque le PE lui demande, via l'adoption de résolutions parlementaires basées sur l'article 225 du traité TFUE, d'agir dans un domaine précis. Sont cités des domaines tels que la finance numérique, l'encadrement des services numériques, l'intelligence artificielle, la lutte contre la déforestation.
L'octroi d'un droit d'initiative direct au PE était une promesse de campagne de la famille chrétienne-démocrate lors des élections européennes de mai 2019. La Commission 'von der Leyen' s'est engagée à répondre dans les trois mois à toute demande d'initiative législative du PE basée sur l'article 225 (EUROPE 12338/3).
Voir le projet de rapport : https://bit.ly/3gwDT2t (Mathieu Bion)