Le tribunal régional supérieur de Düsseldorf (Allemagne) a rejeté, mercredi 25 août, la plainte déposée par Nord Stream 2 AG contre le régulateur allemand des réseaux (BNA) après que celui-ci a refusé de lui accorder une exemption aux règles de concurrence de l’Union européenne.
Nord Stream 2 AG – la société créée pour la planification, la construction et l’exploitation ultérieure du gazoduc Nord Stream 2 destiné à relier la Russie à l’Allemagne via la mer baltique – souhaitait bénéficier d’une exemption à la directive européenne (2019/692) modifiant les règles de l’UE relatives au marché du gaz naturel pour la partie de Nord Stream 2 qui passe sur le territoire allemand et qui n’a pas encore été complètement posée.
Selon les règles de l’UE encadrant le marché du gaz naturel, chaque État membre doit veiller à dissocier les réseaux de transport du gaz de la production et de la fourniture.
Néanmoins, la directive 2019/692 prévoit la possibilité de demander une dérogation à cette règle pour les gazoducs entre un État membre et un pays tiers achevés avant le 23 mai 2019 (EUROPE 12193/16).
Dans le cas de Nord Stream 2, la justice allemande a cependant donné raison au régulateur allemand des réseaux parce que le pipeline n’a pas été entièrement achevé avant cette date limite. Cette décision rejoint des ordonnances du Tribunal de l’UE rendues le 20 mai 2020 (EUROPE 12491/23).
Nord Stream 2 AG a désormais la possibilité de faire appel de la décision du tribunal de Düsseldorf auprès de la Cour suprême allemande. (Damien Genicot)