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Bulletin Quotidien Europe N° 12763

16 juillet 2021
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Emploi
Travailleurs détachés, la Commission européenne met en demeure 24 États membres
Bruxelles, 15/07/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a ouvert, jeudi 15 juillet, une procédure d’infraction contre 24 États membres pour ne pas être conformité avec tout ou partie des dispositions de la directive à l’exécution du droit du travail détaché (directive 2014/67/UE).

Ainsi, l’institution gardienne des traités européens, a envoyé une lettre de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, au Danemark, à l'Allemagne, à l'Estonie, à l'Irlande, à la Grèce, à la France,...

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