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Bulletin Quotidien Europe N° 12763

16 juillet 2021
Sommaire Publication complète Par article 35 / 36
BRÈVES / SantÉ
L’accord interinstitutionnel sur les évaluations des technologies de santé approuvé en commission du PE

15/07/2021 (Agence Europe) – La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen a donné son feu vert, mardi 13 juillet, au projet de règlement sur les évaluations de technologies de santé (ETS), tel que négocié entre les eurodéputés et le Conseil de l’UE (EUROPE B12746A12). 58 membres de la commission ont soutenu le texte, 14 ont voté contre et 6 se sont abstenus. Le futur règlement, qui devra encore être...

Sommaire

INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
DROITS FONDAMENTAUX : la Hongrie et la Pologne sous le coup de procédures d'infraction « pour violations des droits fondamentaux » des personnes LGBTIQ+
MIGRATION : la Commission saisit la Cour contre la Hongrie au sujet de sa politique d'externalisation de l'asile
JUSTICE : la Bulgarie traduite devant la Cour de justice pour non-connexion de son registre du commerce au système BRIS de l'UE
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne traduit la Grèce devant la Cour pour mauvaise qualité de l'air
EMPLOI : Travailleurs détachés, la Commission européenne met en demeure 24 États membres
MARCHÉ INTÉRIEUR : reconnaissance des qualifications professionnelles, la République tchèque devrait s'expliquer devant la Cour
COUR DE JUSTICE DE L'UE
POLOGNE : le régime disciplinaire des juges polonais enfreint le droit de l'UE, réitère la Cour de justice
DROITS FONDAMENTAUX : port visible de signes religieux au travail, la Cour interprète la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi
CITOYENNETÉ : Selon la Cour, un citoyen européen qui ne satisfait pas toutes les conditions de la directive 2004/38 peut être privé du crédit universel britannique
ÉNERGIE : gazoduc OPAL, la Cour de justice de l’UE réaffirme le principe de solidarité énergétique
NUMÉRIQUE : le recours de la Pologne contre la directive ‘droits d’auteur’ doit être rejeté, selon l’avocat général
VENEZUELA : le Tribunal rejette les recours de dix responsables du régime Maduro sanctionnés par l'UE
POLITIQUES SECTORIELLES
CLIMAT : paquet ‘Fit for 55’, l’unité du Collège des commissaires européens mise au défi
ÉNERGIE : la Commission européenne propose de nouvelles règles pour rendre la bioénergie durable
NUMÉRIQUE : les eurodéputés peaufinent leur position sur la gouvernance européenne des données
MIGRATION : les positions des pays de l'UE sur le Pacte 'asile et migration' restent « très éloignées », admet le ministre slovène de l'Intérieur
MIGRATION : sans y prendre part directement, Frontex n'a pas permis d'empêcher les actes de refoulements, conclut le groupe de travail du PE
MIGRATION : la Commission européenne propose de durcir la délivrance de visas de court séjour pour les ressortissants de trois pays tiers
JUSTICE : intelligence artificielle, patrimoine numérique et place des enfants dans le système judiciaire à l'agenda de la réunion informelle des ministres de la Justice
TRANSPORTS : aviation, associations et aéroports saluent le paquet 'Fit For 55', les compagnies aériennes beaucoup plus mitigées
AGRICULTURE : le paquet ‘Fit for 55’ suscite des craintes du côté des organisations agricoles de l’UE
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : au Parlement européen, un premier vote favorable à l’ajout de la violence de genre à la liste des crimes reconnus par l'UE
DÉMOCRATIE : les eurodéputés énoncent leur vision d'un comité d'éthique européen, sans le soutien des chrétiens-démocrates
ACTION EXTÉRIEURE
Interview COMMERCE : « En maintenant les quotas gratuits dans l'ETS, on n'incite pas les secteurs qui en bénéficient à décarboner », selon Geneviève Pons
OMC : les ministres de l'OMC réunis, mais toujours pas prêts à clore le dossier des subventions à la pêche
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : Josep Borrell estime que la Boussole stratégique est le document de son mandat
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
PROTECTION CIVILE : l'UE en mesure de fournir trois millions de doses de vaccins anti-Covid-19 aux pays tiers
SOCIAL
SOCIAL : plateformes numériques, les eurodéputés réclament une initiative législative
SOCIAL : coordination des systèmes de sécurité sociale, la Présidence slovène du Conseil de l’UE espère faire « progresser » les négociations avec le PE
BRÈVES
BIÉLORUSSIE : le Haut Représentant de l'UE dénonce la nouvelle vague de répression envers la société civile
ESPACE : la NASA et l’ESA concluent un partenariat pour lutter contre le changement climatique
JUSTICE : le Comité EDPB enjoint à l'autorité irlandaise d'enquêter sur la nouvelle politique de confidentialité des données de WhatsApp
OMC : Toujours pas d'entente en vue sur la levée des brevets pour les vaccins anti-Covid-19 à l'OMC 
PROTECTION CIVILE : l’UE aide la Belgique à faire face aux conséquences des inondations
SANTÉ : l’accord interinstitutionnel sur les évaluations des technologies de santé approuvé en commission du PE
UKRAINE : l’UE salue l’adoption de plusieurs législations sur le système judiciaire