La Commission européenne a décidé, jeudi 15 juillet, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la Bulgarie pour non-connexion de son registre du commerce national au système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS) de l’UE, comme exigé par la directive 2017/1132 relative à certains aspects du droit des sociétés.
La Bulgarie avait jusqu’au 8 juin 2017 pour se connecter au BRIS. « Plus de 4 ans après ce délai et malgré les...