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Bulletin Quotidien Europe N° 12763

16 juillet 2021
Sommaire Publication complète Par article 11 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
Le recours de la Pologne contre la directive ‘droits d’auteur’ doit être rejeté, selon l’avocat général
Bruxelles, 15/07/2021 (Agence Europe)

L’article 17 de la directive 2019/790 sur la réforme du droit d'auteur (EUROPE B12257A24) est compatible avec la liberté d’expression et d’information, a jugé l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe, dans des conclusions rendues jeudi 15 juillet, proposant ainsi à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) de rejeter le recours introduit par la Pologne (affaire C-401/19).

La Pologne, qui s’était opposée à l’adoption de la directive par le Conseil de l’UE...

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