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Bulletin Quotidien Europe N° 12710

1er mai 2021
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Le Parlement européen et le Conseil s'accordent sur une législation provisoire en matière de détection d'abus sexuels sur enfants en ligne
Bruxelles, 30/04/2021 (Agence Europe)

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, ce jeudi 29 avril, à un accord sur la proposition de législation provisoire concernant la détection, le signalement et le retrait par les services d'appel, de messagerie ou de courrier électronique sur Internet, des abus sexuels commis en ligne sur des enfants (EUROPE B12674A14).

Le règlement provisoire s'appliquera pour une durée de trois ans ou jusqu'à une date antérieure, si l'instrument juridique permanent est adopté par les...

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