L’événement positif le plus important aura été la signature, par le Parlement européen et le Conseil, du règlement sur la Facilité de relance et de résilience, le 12 février. Saluons aussi le succès effectif de l’instrument SURE contre le chômage et d’autres initiatives d’ordre social lancées par la Commission : les propositions de directives sur le salaire minimum ainsi que sur la transparence des rémunérations, le plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, la proposition d’une garantie pour les enfants contre la pauvreté, la nouvelle stratégie pour les droits de l’enfant, le lancement de la plateforme de lutte contre le sans-abrisme.
Par ailleurs, Parlement et Conseil ont engrangé des accords sur de nombreux programmes 2021-2027 : Horizon Europe, EU4Health, InvestEU, Life, Europe numérique, Erasmus+, Justice, Droits et valeurs, ainsi que sur le renforcement de la protection civile, le fonds pour la pêche et l’instrument financier unique pour le voisinage, le développement et la coopération. Tout cela ne pouvait plus attendre. Pointons d’autres acquis : le règlement pour le mécanisme d’interconnexion en Europe, l’ajustement du cadre européen sur la titrisation, la 7e révision de la directive dans le domaine fiscal, l’accord sur le « plan B » pour la pêche en cas d’échec de la négociation avec Londres.
L’on reparle enfin de politique spatiale européenne ! La collaboration entre l’Agence compétente (ESA) et la Commission s’annonce prometteuse ; l’institution a proposé un plan d’action pour des synergies entre les secteurs civil, militaire et spatial. À défaut d’avoir une vision de l’action commune dans l’espace, le Conseil européen s’est au moins accordé sur le renforcement des capacités de défense de l’Union. Il a aussi pu s’entendre sur des sanctions personnalisées visant les régimes russe, biélorusse, birman et vénézuélien. Une aide à la société civile biélorusse vient d’être décidée. Mais la meilleure nouvelle du trimestre est sûrement le regain du lien transatlantique, marqué rapidement par de cordiales relations avec l’administration Biden, symbolisé par la suspension provisoire des tarifs douaniers punitifs liés au conflit Airbus/Boeing et porteur d’un retour d’un multilatéralisme défenseur de la démocratie. De fragiles lueurs d’espoir apparaissent à Chypre, où le dialogue pourrait reprendre, et en Lybie, où un gouvernement d’union nationale a été formé.
Venons-en aux zones d’ombre, dont l’Union est largement responsable. Avec la Russie, la bonne volonté ne paie pas ; l’échec cuisant de la mission Borrell à Moscou reste dans les mémoires ; l’Allemagne tient à son gazoduc - future arme de chantage à ses dépens. Fin décembre, un accord bilatéral d’investissement est signé avec Pékin. En mars, l’UE sanctionne quatre personnalités et une entité, chinoises, pour leurs activités à l’encontre de la population ouïghoure ; la réplique est immédiate, visant cinq eurodéputés et deux instances de l’UE. Simultanément, ces deux dictatures, loin de soigner d’abord leurs propres peuples, distribuent leurs vaccins anti-Covid-19 dans le monde : la guerre sanitaire est née, au détriment du modèle démocratique.
En Turquie, le régime se durcit en interdisant un parti d’opposition et heurte frontalement l’égalité des genres en se retirant de la Convention d’Istanbul. Offrant à Ankara de n’être pas sur la liste noire des paradis fiscaux, les dirigeants de l’Union espèrent toujours engager un dialogue fructueux. Plus fructueux serait sûrement celui à nouer avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, mais, malgré les appels du Parlement, les négociations d’adhésion n’ont toujours pas commencé. Quant au respect de l’État de droit en Pologne et en Hongrie, le Parlement et la Cour de justice apparaîtront aux historiens comme les seuls à avoir sauvé l’honneur de l’Europe. Et c’est aussi le Parlement qui fait le plus pour la liberté de la presse et la sécurité des journalistes, ce problème qui gangrène plusieurs pays de l’Union.
Avec le Royaume-Uni, le divorce n’a pas amené la paix. Moins de trois mois plus tard, pour violation du protocole nord-irlandais, la Commission a dû lancer une procédure d’infraction. L’UE avait vendu 9 millions de doses de vaccins à notre grand voisin : aucun renvoi d’ascenseur. On attend avec intérêt le vote du Parlement européen, annoncé pour le 26 avril, sur l’accord de commerce et de coopération.
Dans la machine institutionnelle interne, plusieurs dossiers n’avancent pas ou trop peu : la ‘Loi climat’, le pacte pour les migrations (tandis que Frontex se distingue en mal), la coordination des systèmes de sécurité sociale (en pause après 16 trilogues !), la taxe sur les transactions financières, la transparence fiscale par pays (proposition de 2016), la révision de la directive ‘eurovignette’, le règlement sur la confidentialité en ligne (proposition de 2017), l’accès aux preuves électroniques, la révision du traité sur la Charte de l’énergie (malgré une forte pression citoyenne) etc…
La décision sur les ressources propres, approuvée en décembre par le Conseil, doit être ratifiée par tous les États membres. En Allemagne, après le vote positif des deux Chambres, la Cour constitutionnelle suspend la ratification tant qu’elle examine un recours contre le Plan de relance. Aussi longtemps que les 27 ratifications ne sont pas acquises (16 le sont à ce jour), la Commission ne peut lancer les emprunts concrétisant ce Plan. Préalablement aussi, les plans nationaux de relance doivent être validés. En mettant les choses au mieux, ce lancement serait pour l’été, soit un an (minimum) après la décision du Conseil européen. Aux États-Unis, le Président a pris ses fonctions le 20 janvier. Son plan de relance de 1 600 milliards d’euros a été voté le 10 mars par le Congrès. Il produira ses effets avec plusieurs mois d’avance sur l’Europe.
L’on n’épiloguera pas sur l’irrespect des délais de livraison des vaccins anti-Covid-19 commandés par l’UE, et dont la calamiteuse AstraZeneca s’est révélée championne. La Commission a sous-estimé, de son propre aveu, la difficulté de la production de masse. L’opacité longue des contrats n’a pas aidé à la confiance. Les bureaucraties nationales n’ont pas anticipé le défi logistique de la vaccination à grande échelle. Entretemps, les variants du virus ont créé une troisième vague longtemps jugée improbable.
Avec un an de retard, les sphères européennes découvrent le besoin d’une stratégie en faveur de l’industrie touristique. Les interdictions totales de voyage d’agrément hors du territoire national ne font qu’approfondir la crise du secteur. La Commission a proposé en urgence un ‘certificat numérique vert’, reprenant quelques données médicales basiques : un laisser-passer, donc. Parlement et Conseil doivent approuver ce règlement. Avant les vacances d’été ? Les paris sont ouverts.
La vitesse décisionnelle de l’Union : voilà le cœur du problème.
Le sujet mériterait une communication sans concessions de la Commission, une résolution du Parlement, un débat au Conseil européen – et pourquoi pas au sein de la Conférence sur l’avenir de l’Europe ? Cette conférence dont la mise en route aura été… d’une lenteur exemplaire.
Renaud Denuit