La Commission européenne a publié, vendredi 12 février, une étude sur la confidentialité des données de santé qui identifie plusieurs chantiers à mener à l'échelon européen. Cette étude, qui s'intéresse en particulier aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), devrait alimenter la future initiative sur l'espace européen des données de santé.
Pour rappel, le règlement général sur la protection des données (2016/679) offre aux États membres la possibilité d'introduire des spécifications supplémentaires afin d'adapter l'application du règlement dans le droit national (existant), en particulier dans le domaine de la santé.
Or, le consortium EUHealthSupport, qui a réalisé cette étude pour la Commission européenne, note que, « si le RGPD est une législation très appréciée, les variations d'interprétation de la loi et de la législation au niveau national liées à sa mise en œuvre ont conduit à une approche fragmentée qui rend difficile la coopération transfrontalière pour la fourniture de soins, l'administration du système de santé ou la recherche ».
À titre d'exemple, les chercheurs notent que, si la plupart des États membres s'appuient sur le consentement pour l'utilisation de données de santé, ils utilisent tous, à l'exception de Chypre, une autre base juridique. Même chose sur le partage des données entre professionnels de la santé : le consentement informé est la base juridique unique dans seulement quatre États membres (Chypre, Italie, Malte et Pays-Bas).
L'étude identifie de futures actions potentielles au niveau de l'UE, y compris des codes de conduite ainsi qu'une nouvelle législation ciblée et sectorielle au niveau de l'UE.
Outre les exigences juridiques et la gouvernance, elle souligne également la nécessité d'une approche plus harmonisée entre les États membres en ce qui concerne l'infrastructure technique, l'interopérabilité technique et sémantique.
La qualité et l'acquisition des données, les compétences numériques et le renforcement des capacités pour l'utilisation primaire et secondaire des données sur la santé ont également été identifiés comme étant des domaines dans lesquels une approche harmonisée pourrait être bénéfique.
Lien : https://bit.ly/3dbHfHb (Sophie Petitjean)