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Bulletin Quotidien Europe N° 12615

4 décembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 27 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Justice
L’Irlande traduite en justice pour défaut de transposition des règles sur les droits des suspects et des prisonniers
Bruxelles, 03/12/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, jeudi 3 décembre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Irlande pour défaut de transposition, dans son droit national, de deux décisions-cadres de reconnaissance mutuelle portant sur les droits des suspects et des prisonniers.

Il s’agit de la décision-cadre (2008/909/JAI), qui vise à faciliter la réinsertion sociale des citoyens européens condamnés en leur permettant de purger leur peine dans leur pays...

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