L'avocate générale Juliane Kokott a proposé à la Cour de justice de l'Union européenne, jeudi 3 décembre, d'annuler l'arrêt du Tribunal de l'UE ayant estimé que la Commission européenne n'avait pas suffisamment justifié que le rescrit fiscal ('tax ruling') belge relatif à l'exonération des bénéfices excédentaires, dont 55 multinationales ont bénéficié de 2004 à 2014, constituait un régime d'aides d'État illégal (affaire C-337/19).
D'après Mme Kokott, le pourvoi...