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Bulletin Quotidien Europe N° 12615

4 décembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 28 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Justice
L’Irlande et la Roumanie priées de transposer la directive 'PIF' sur la protection des intérêts financiers de l'UE

03/12/2020 (Agence Europe)La Commission européenne a adressé, jeudi 3 décembre, des avis motivés à l’Irlande et à la Roumanie pour défaut de communication de leurs mesures de transposition en droit national de la directive ‘PIF’ sur la protection des intérêts financiers de l’UE, qui harmonise les définitions, les sanctions et les délais de prescription des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE. La transposition de la directive...

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