login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12478

1er mai 2020
RÉPONSE EUROPÉENNE AU COVID-19 / Entreprises
La Commission propose une extension du délai pour la convocation des assemblées générales des 'sociétés européennes' en 2020
Bruxelles, 30/04/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne a présenté, jeudi 30 avril, une proposition de règlement du Conseil visant à étendre temporairement le délai de convocation des assemblées générales des 'sociétés européennes' (SE) et 'sociétés coopératives européennes' (SCE), le temps de la pandémie de Covid-19.

Au niveau national, les États membres ont mis en place des mesures d’urgence pour soutenir leurs sociétés et leur accorder plus de flexibilité, notamment en étendant les délais pour...

Sommaire

RÉPONSE EUROPÉENNE AU COVID-19
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES
CALENDRIER
CALENDRIER BIS