Le régime fiscal italien résultant de la convention italo-portugaise contre la double imposition sur les revenus n’enfreint pas les principes de libre circulation et de non-discrimination, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt rendu jeudi 30 avril dans les affaires jointes C-168/19 et C-169/19.
Les affaires concernent d’anciens agents du secteur public italien qui, après avoir transféré leur résidence au Portugal, ont demandé de recevoir, en...