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Bulletin Quotidien Europe N° 12478

1er mai 2020
Sommaire Publication complète Par article 19 / 46
POLITIQUES SECTORIELLES / PÊche
Le Médiateur européen demande au Conseil de l'UE de rendre publics les documents sur les quotas de pêche
Bruxelles, 30/04/2020 (Agence Europe)

Le Médiateur européen, Mme Emily O'Really, a estimé, dans une décision prise mercredi 29 avril, que « la classification systématique par le Conseil de l'UE des documents liés au processus d'adoption du règlement sur les totaux admissibles de captures 2018 et 2019 en tant que documents 'LIMITE' constitue un cas de mauvaise administration »

Emily O’Reilly confirme ainsi ses conclusions antérieures et se dit insatisfaite des réponses apportées par le Conseil au sujet du manque...

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