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Bulletin Quotidien Europe N° 12478

1er mai 2020
Sommaire Publication complète Par article 28 / 46
ACTION EXTÉRIEURE / États-unis
Washington toujours agacée par la politique européenne de protection des indications géographiques, révèle un rapport
Bruxelles, 30/04/2020 (Agence Europe)

Publié le 29 avril, le ‘rapport spécial 301’ des États-Unis sur l'état de la protection de la propriété intellectuelle dans le monde épingle, cette année encore, le système d’indications géographiques de l’Union européenne (EUROPE B12243A2).

Ce document permet au Bureau du Représentant au Commerce des États-Unis (USTR) d'exposer les États ne fournissant pas une protection et une application de la propriété intellectuelle « adéquates et efficaces ».

Le rapport...

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