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Bulletin Quotidien Europe N° 12478

1er mai 2020
Sommaire Publication complète Par article 42 / 46
BRÈVES / Omc
Entrée en vigueur de l'arbitrage d'appel multipartite
30/04/2020 (Agence Europe)

30/04/2020 (Agence Europe)L’UE et 15 autres membres de l’OMC ont officiellement notifié leur « arrangement d’arbitrage d’appel intérimaire multipartite » (‘MPIA’ en anglais) à l’organisation multilatérale (EUROPE B12467A31, B12456A5). Une étape qui marque le début des travaux de la MPIA sur les litiges existants entre les 16 membres participants, le temps de résoudre la paralysie de l’Organe d’appel (OA) de l’OMC. Les 16 vont à présent s’atteler à...

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