Les eurodéputés de la commission du développement ne peuvent se résoudre à ce que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE - dont le PE a demandé le renforcement - disparaisse dans la négociation du partenariat post-2020 entre l'UE et les pays ACP au profit d'assemblées régionales.
Ils l'ont dit mardi 8 octobre et comptent interpeller la Commission européenne et le Conseil par des questions orales et un projet de résolution préparés par Tomas Tobé (PPE suédois), en consultation avec l'ancien rapporteur, Norbert Neuser (S&D, allemand).
Le but est de savoir comment la Commission et le Conseil ont tenu compte des deux résolutions votées par le PE - en octobre 2016, avant la communication de la Commission sur l'avenir du partenariat ACP/UE, et en juin 2018, avant l'adoption du mandat de négociation.
Tomas Tobé avait prévenu la future commissaire aux Partenariats internationaux, Jutta Urpilainen, que le PE reviendrait sur le sujet (EUROPE 12339/2)
« Bien sûr, nous reconnaissons l’utilité de réunions parlementaires au niveau régional, mais il en faut aussi au niveau de l'assemblée parlementaire paritaire [APP] », a-t-il résumé à l’issue du débat avec un représentant de la Commission qui a plaidé l'efficacité pour justifier le choix de l'échelon régional. Le groupe S&D a jugé qu'il n'était « pas avisé d’affaiblir notre position dans le dialogue direct. Car les pays ACP ont une voix forte au sein des Nations Unies : oui à plus de présence dans le débat régional, mais sans affaiblir le niveau central du dialogue. »
Le projet de résolution fait l’objet d’un large consensus. Il insiste sur l'importance de renforcer la dimension parlementaire et l'APP pour qu'elle ait un vrai pouvoir consultatif et d’examen. « L'inclusion d’une APP dans l’architecture institutionnelle constitue une ligne rouge », a déclaré M. Tobé.
Le texte insiste aussi sur : - la nécessité d'une reddition de comptes à tous les niveaux ; - le renforcement de certains éléments essentiels de l'Accord de Cotonou (droits de l’homme, bonne gouvernance, État de droit) ; - un dialogue politique plus systématique et un rôle accru de la société civile ; - un libellé explicite sur la lutte contre les discriminations, notamment liées à l’orientation sexuelle ; - un libellé renforcé sur l'accès et les droits à la santé reproductive ; - un mécanisme de suivi de la prise en compte effective des ODD, avec un mécanisme de révision par les pairs associant ACP et société civile.
Les Verts ont noté l’absence de deux sujets très importants qui bloquent actuellement les négociations et qu'il faudrait absolument aborder : la migration et les accords de partenariats économiques (APE). Selon eux, il convient que les préoccupations ACP quant à l'impact des APE sur l’intégration régionale soient prises au sérieux, que l’aide au développement ne soit pas conditionnée à la politique migratoire restrictive, et d'insister sur l'importance des voies légales de migration.
Le délai de dépôt des amendements est le 10 octobre. Le vote en commission est prévu pour le 6 novembre. (Aminata Niang)