Margrethe Vestager a réussi avec brio son grand oral au Parlement européen, mardi 8 octobre. La libérale danoise, qui prétend à la double casquette de vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère numérique et de commissaire à la Concurrence, a joué sur tous les tableaux pour convaincre les députés des quatre commissions parlementaires impliquées.
« Je m'engage à rendre l’Europe plus semblable à elle-même, à s'appuyer sur nos forces et nos valeurs, pour que notre société soit à la fois forte et juste et pour tous les Européens », a-t-elle d’emblée promis aux eurodéputés.
Sans surprise, Margrethe Vestager (Renew Europe) a joué sur sa pugnacité, qui a fait sa renommée sous la Commission 'Juncker'. Elle a aussi utilisé l'humour ou joué sur la corde féminine. Elle a en outre fait preuve d'humilité, en reconnaissant ne pas avoir la réponse à la question d'Angelika Niebler (PPE, allemande) sur la diffusion illégale d'événements sportifs.
Des compétences contradictoires ?
Selon la lettre de mission de la présidente élue de la Commission, Ursula von der Leyen, Margrethe Vestager conserve donc son poste de commissaire à la Concurrence. Elle obtient aussi de nouvelles compétences en vertu de sa charge de vice-présidente exécutive, notamment sur la taxation du numérique, la stratégie industrielle ou encore l'encadrement des plateformes en ligne.
Une multitude de dossiers sur lesquels l'ont questionnée deux eurodéputés issus de deux groupes de droite, Derk Jan Eppink (CRE, néerlandais) et Markus Ferber (PPE, allemand). « L'indépendance dans la mise en œuvre du droit n'est pas négociable », leur a-t-elle répondu, soulignant que la maîtrise d'un des deux volets est utile à la mise en œuvre de l'autre, ce qu'elle a qualifié de « familiarité constructive ».
Responsabilité des plateformes et intelligence artificielle
Dans son discours introductif, Mme Vestager a mis en avant trois principes directeurs pour guider son travail dans le domaine numérique : la confiance, l'humanité et l'équité. Et de détailler : la confiance pour la sécurité et la responsabilité des plateformes et pour leur utilisation de nos données ; l'humanité pour que l'intelligence artificielle soutienne la décision humaine ; l'équité pour ce qui concerne la taxation et les conditions de travail.
Comme les autres commissaires chargés de ces questions avant elle (la Française Sylvie Goulard notamment), Mme Vestager n'est pas entrée dans le détail des dossiers, donnant la priorité à la consultation et à l'écoute avant toute réglementation irréfléchie.
« Lorsque vous élaborez des lois, vous devez vous assurer que cette réglementation est nécessaire. (...) Vous devez savoir ce que vous voulez réaliser. Et ce que je veux réaliser, c'est que les consommateurs se sentent en sécurité », a-t-elle répondu à Arba Kokalari (PPE, suédoise), qui l'interrogeait sur le futur acte pour les services numériques. Elle a toutefois reconnu à plusieurs reprises que la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique « date de 20 ans » et que certains sujets discutés durant la réforme du droit d'auteur reviendraient très certainement sur la table. « Parce que ce sont des questions cruciales, elles touchent à la liberté d'expression et la protection des personnes et de leurs droits », a-t-elle déclaré, affirmant plus loin son attachement au projet de règlement sur la confidentialité des communications électroniques, actuellement bloqué au Conseil.
L'audition a également porté sur la stratégie sur l'intelligence artificielle, que Mme von der Leyen a promise au cours des 100 premiers jours de sa Commission. « Certains disent que la Chine possède les données et que les États-Unis ont l'argent. Mais nous, on a l'objectif : servir l'être humain », a-t-elle mis en avant, soulignant que l'Europe ne pouvait être chef de file sur le plan international sans normes éthiques.
À Evžen Tošenovský (CRE, tchèque), qui lui demandait si le calendrier n'était pas trop serré, elle a répondu : « Pour moi, on doit recevoir le retour (feedback) des entreprises qui utilisent la liste et les principes sur la table. Mais je pense aussi que, dans une certaine mesure, on doit écouter vite : on est en retard et il nous faut rapidement une stratégie ». Et d'ajouter ensuite que le parti pris des algorithmes était une question importante à étudier.
Poursuivre le combat sur la taxation du numérique
Lors de son grand oral, la candidate a promis de poursuivre le combat de la Commission 'Juncker' pour une taxation du numérique. Elle a affirmé qu'elle était prête à proposer une solution européenne, si aucune solution n'était trouvée au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Elle a même été plus loin en félicitant les États membres, comme la France, qui ont décidé d'avancer seuls sur la question.
Interrogée sur l'idée d'inclure la possession des données au moment d'évaluer les abus de position dominante, l'ex-ministre danoise de l'Économie a répondu à Eva Kaili (S&D, grecque) : « Il s’agit également de définir ce qui s’entend par pouvoir de marché », a-t-elle admis. En effet, l’accès aux données ou leur possession peuvent peser sur la concurrence et gêner d'autres entreprises dans leur pénétration du marché, ce qui peut mener, de fait, à des abus de position dominante.
S'adapter aux nouveaux défis
Les principes de la politique de concurrence de l’Union n’ont pas évolué depuis le Traité de Rome, mais les modalités de sa mise en œuvre doivent être adaptées à un contexte mondial bouleversé, a rappelé la Danoise.
C’est pourquoi elle s’attellera, avec le Collège des commissaires, à élaborer des règles du jeu équitables pour permettre une concurrence « POUR le marché plus que DANS le marché », couplée à une stratégie industrielle « inclusive, verte et qui repose sur une concurrence loyale » (EUROPE 12337/11).
Par inclusive, il faut entendre surtout des mesures visant à intégrer les petites et moyennes entreprises, qui sont au cœur de la fabrique industrielle européenne et de ses chaînes de valeur, a précisé Mme Vestager au cours des trois heures d’audition.
Verte, parce que cette stratégie est un élément du nouveau Green Deal, facilitant la transition vers un continent ‘neutre en carbone’. Les champions européens que l’UE entend développer ne doivent pas être dans n’importe quel « top 10 » des entreprises, mais plutôt s’inscrire dans cette vision, a-t-elle ainsi souligné.
Par concurrence équitable, la libérale danoise entend les investissements dans une chaîne de valeur, qui bénéficient à toute une gamme d’entreprises, mais aussi de secteurs, dès lors habilités à affronter la concurrence sur les marchés mondiaux.
Cette stratégie a toutefois une portée qui va au-delà du Marché unique européen, car c’est au niveau mondial que l’UE doit, en priorité, chercher à travailler pour établir un terrain de jeu équitable – ‘level playing field’ – pour tous, en s’attaquant aux entreprises d'État et aux soutiens fournis par des économies non marchandes.
Une nouvelle boîte à outils pour les entreprises
À son niveau, l’UE continue de développer ses outils pour répondre à ce défi – déjà énoncé dans sa stratégie d’avril 2019 sur la Chine, a souligné Mme Vestager.
L’élaboration d’un instrument international pour les marchés publics fera partie de ce nouvel arsenal européen. Avec une commande publique représentant deux mille milliards d’euros soit près de 15% du PIB européen, l’UE ne peut tolérer plus longtemps l’absence de réciprocité de son partenaire asiatique. « Nous invitons les gens à venir faire des affaires dans l’UE, mais nous ne sommes pas invités en retour. Dans ce cas, d’où je viens, on arrête juste d'inviter ces gens », a-t-elle conclu.
Quant aux procédures parfois très longues ayant trait aux aides d'État, l'utilisation de mesures intérimaires, expérimentées dans des cas récents, pourrait permettre de répondre plus rapidement aux éventuelles distorsions créées par ces aides, a-t-elle souligné.
Lors de son audition, la libérale danoise a appelé plusieurs fois à l’efficacité législative plutôt qu’à la création de nouvelles règles. Ainsi, sur la question de la concurrence et des aides d’État, elle a déclaré qu’il ne lui semblait pas pertinent de créer de nouveaux remèdes, soulignant que son expérience sur les questions de concurrence et d’aides d’État lui permettait d’affirmer qu’« on progressait », dans l’UE, sur la mise en œuvre de ces règles.
Changer les lois pour atteindre la justice fiscale
Les questions de députés sur le sujet de la taxation des entreprises et de leur impact sur l’équilibre concurrentiel au sein de l’UE sont également revenues souvent. Selon Mme Vestager, il faut articuler un taux de taxation minimal pour les entreprises et une assiette fiscale commune de même qu'introduire des rapports pays par pays.
« Nous venons de demander à tous les États membres de nous indiquer comment ils utilisent les rescrits fiscaux afin de mettre à jour tous les documents dont nous disposons », a-t-elle ajouté.
Mais l'ancienne ministre des Finances a souligné que la justice fiscale n’était pas dans ses compétences, a-t-elle souligné à plusieurs reprises. « J'espère que les États membres sont à l'écoute en ce moment, car les cas d'aides d'État ne nous donneront pas un système fiscal équitable. En cela, nous devons changer la législation », a-t-elle répondu à une question de Paul Tang (S&D, néerlandais). (Hermine Donceel et Sophie Petitjean)