Dans une longue réponse écrite (62 pages) envoyée mardi 8 octobre aux eurodéputés, la commissaire désignée au Marché intérieur, la Française Sylvie Goulard, a cherché à donner des gages aux eurodéputés quant à son intégrité, mentionnant sa démission automatique en cas de condamnation en dernière instance et une possible démission en cas de mise en examen. La réponse ne pourrait toutefois pas contenter les députés, laissant se profiler une deuxième audition, jeudi 10 octobre.
Durant son audition du mercredi 2 octobre, la commissaire désignée avait en effet été longuement interrogée par les eurodéputés sur les deux affaires qui entachent sa candidature : celle sur l’éventuel emploi fictif d’un ancien parlementaire au niveau local et celle de son activité rétribuée avec un groupe de réflexion américain durant son mandat parlementaire (EUROPE 12340/1).
Mme Goulard a voulu mettre un terme au débat quant à son intégrité en indiquant notamment noir sur blanc, qu'« en accord avec la présidente, (elle) s’engage à démissionner au cas où (elle) serait condamnée par un jugement définitif pour une infraction relevant de l’exercice d’une fonction ». En revanche, elle reste plus floue concernant une éventuelle mise en examen, s’en remettant à la décision de la présidente élue de la Commission, Ursula von der Leyen, pour déterminer la ligne de conduite à suivre.
Une deuxième audition ?
Ses engagements ne devraient pas complètement rassurer les eurodéputés, notamment au sein du groupe PPE, qui devrait réclamer, lors de la réunion des coordinateurs, mercredi 9 octobre au matin, la tenue d’une seconde audition, nous dit-on.
De même, les assurances de Mme Goulard ne semblent pas contenter à la gauche de l’hémicycle, à commencer par la co-présidente du groupe GUE/NGL, la Française Manon Aubry. Cette dernière regrette, sur son compte Twitter, le deux poids, deux mesures, rappelant qu’en tant que ministre des Armées, Mme Goulard avait démissionné « dès l’enquête préliminaire pour prouver sa bonne foi ». Et de conclure : « Les attentes de l’Union européenne sont donc bien moindres… » Chez les écologistes du groupe Verts/ALE, la même tendance se dessinerait, nous dit-on, et on se dirigerait vers une demande de seconde audition.
Du côté du groupe S&D, les choses seraient moins claires, les sociaux-démocrates étant sous forte pression. Le président du PE, David Sassoli (S&D, italien), en visite à l’Élysée en France, a rencontré le président de la République française, Emmanuel Macron, lundi 7 octobre. D’aucuns pensent que la candidature de Mme Goulard a pu être abordée durant leur échange.
Des réponses très détaillées
Sur le fond, Mme Goulard et son équipe ont cherché à donner un maximum de détails, précisant les textes de loi qui devraient être amendés durant son mandat et toutes les actions non législatives qui seront prises, thème par thème, répétant souvent en substance ce qu’elle avait déclaré en audition, à savoir son engagement pour une mise en œuvre effective des règles européennes existantes par le renforcement des contrôles et l'instauration d'une meilleure coopération entre les autorités nationales.
Objectif : approfondir le marché intérieur en mettant notamment l’accent sur les PME (notamment avec la création d'une 'équipe PME' dans la DG Industrie de la Défense et Espace).
Quelques points saillants sont à signaler. Sur la directive 'services', Mme Goulard assure ne pas vouloir « rouvrir des plaies » du passé, mais veut renforcer la mise en œuvre de ses dispositions. Elle compte toutefois mettre à jour la directive 'commerce électronique'. Elle ne fait cependant aucune allusion à la carte électronique ou à la directive 'notifications', tombées dans les limbes sous le mandat de la Commission 'Juncker' (EUROPE 12261/4).
Autre élément mention potentiellement controversé: la commissaire veut étendre la reconnaissance automatique des diplômes aux ingénieurs et aux comptables. Sur la question de la révision des règles de concurrence et de celles sur les aides d'État, elle laisse planer l’éventualité d’un dépoussiérage des textes, tout en rappelant que c’est là une compétence qui incombe à la vice-présidente exécutive, Margrethe Vestager, chargée de ces questions (EUROPE 12344/2).
En lien avec le scandale du Dieselgate, pour ce qui est de l’asymétrie de traitement entre les consommateurs américains et européens concernant les dédommagements, la commissaire désignée a fait savoir qu’elle voulait renforcer les droits des consommateurs européens.
Pour consulter l’intégralité de sa réponse : http://bit.ly/2MuJLtg (Pascal Hansens et Camille-Cerise Gessant)