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Bulletin Quotidien Europe N° 12317
POLITIQUES SECTORIELLES / PÊche

Proposition formelle de la Commission sur le nouvel accord de pêche UE/Sao Tomé-et-Principe

La Commission européenne a adopté, vendredi 30 août, les propositions formelles sur les nouvelles modalités de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne.

Un nouveau protocole a été paraphé le 17 avril 2019. Le protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature.

Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes : 28 thoniers senneurs congélateurs (16 pour l'Espagne et 12 pour la France) et 6 palangriers de surface (5 pour l'Espagne et une licence pour le Portugal).

La contrepartie financière annuelle de l’UE s’élève à 840 000 euros, sur la base : - d’un tonnage de référence de 8 000 tonnes par an, pour lequel un montant lié à l’accès a été fixé à 400 000 euros par an pour toute la durée du protocole ; - d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de Sao Tomé-et-Principe pour un montant de 440 000 euros par an pour toute la durée du protocole.

Le dernier protocole à l'accord de pêche entre les deux parties, entré en vigueur le 23 mai 2014, a expiré le 22 mai 2018 (EUROPE 11229/5). (Lionel Changeur)

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