29/07/2019 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, lundi 29 juillet, une consultation publique pour s’exprimer sur son projet de communication ayant pour but d’aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles dans les procédures de mise en œuvre du droit de la concurrence de l’Union sur l’initiative de la sphère privée. Dans le cadre de l’application de ce cadre juridique, les juridictions nationales peuvent recevoir des demandes de production de preuves contenant des informations confidentielles de la part de citoyens ou d’entreprises. Les juridictions doivent alors trouver un équilibre entre accès à ces informations et protection de celles-ci, raison pour laquelle la Commission a rédigé un projet de communication en la matière. Par ailleurs, la communication finale sera non-contraignante. Les personnes intéressées ont jusqu’au 18 octobre pour faire part de leurs remarques. Lien vers la consultation : https://bit.ly/2GAaEcR (LT)