La société Funke Medien n’a, a priori, pas violé la directive sur le droit d’auteur en publiant des documents de l’armée allemande classifiés restreints, en ce que son travail peut participer au devoir d’information du public. Il revient néanmoins au juge national de déterminer au préalable si ces documents classifiés sont bien couverts par la directive sur le droit d’auteur et, par conséquent, si le travail de Funke Medien peut rentrer dans les critères permettant de déroger à cette directive.
C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu lundi 29 juillet (aff. C-469/17). Les juges rappellent que la société Funke Medien avait demandé en septembre 2012 l’accès à ces rapports d’information concernant les interventions de la Bundeswehr à l’étranger, étalés sur 11 ans et appelés « Unterrichtung des Parlaments » (information du Parlement ou « UdP »). Cette demande avait été rejetée au motif que la divulgation de certaines informations pourrait avoir des effets néfastes sensibles au regard de la sécurité. Funke Medien avait toutefois obtenu une grande partie des UdP et en avait publié plusieurs sous l’appellation « Afghanistan-Papiere ».
Considérant que Funke Medien avait violé la directive sur le droit d’auteur avec ces UdP, la République fédérale d’Allemagne avait introduit une action devant les juridictions civiles allemandes en vue de faire cesser la violation.
Dans son arrêt, la Cour indique qu’il appartient d'abord au juge national de vérifier que les conditions sont remplies pour que des UdP soient protégés par le droit d’auteur. Si ces conditions sont remplies, elle souligne que la liberté d’information et la liberté de la presse, même si elles sont garanties par la Charte des droits fondamentaux, ne sont pas susceptibles de justifier une dérogation aux droits d’auteur, en particulier aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public de l’auteur, en dehors des exceptions et des limitations prévues par la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
Il faut donc regarder de plus près ces exceptions et l’équilibre prévu dans la directive entre protection du droit d’auteur et protection des intérêts et des droits fondamentaux des utilisateurs d’objets protégés, en particulier de leur liberté d’expression et d’information, ainsi que de l’intérêt général.
Il convient aussi d'examiner la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour effectuer la mise en balance entre le droit d’auteur et le droit à la liberté d’expression. Cette jurisprudence a souligné la nécessité de tenir compte de la circonstance que le type de « discours » ou d’information en cause revêt une importance particulière, notamment dans le cadre du débat politique ou d’un débat d'intérêt général.
Sur cette base, la Cour de justice indique dans son arrêt qu’il n’est pas exclu que l'utilisation des UdP par Funke Medien « puisse être couverte par l’exception concernant les comptes-rendus d’événements d’actualité prévue par la directive sur le droit d’auteur. » (Solenn Paulic)