La Cour de justice de l’UE a estimé, lundi 29 juillet, dans l’affaire C-516/17 (Spiegel Online/Volker Beck) que l’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur.
Dans son arrêt, la Cour ajoute que la citation d’une œuvre peut être réalisée par le biais d’un lien hypertexte, « pour autant que l’œuvre citée, telle qu’elle se présente de manière concrète, a été préalablement rendue accessible au public avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ou en vertu d’une licence non volontaire ou encore en vertu d’une autorisation légale ».
Volker Beck a écrit un manuscrit qui, en 1988, a fait l'objet d'une publication, sous un pseudonyme, en tant qu'article dans un recueil. Estimant que le sens de son écrit avait été altéré dans ce recueil, il l’a mis à disposition de plusieurs médias, sans consentir à sa publication par ces derniers, tout en le publiant avec l'article du recueil sur son propre site internet, en indiquant prendre ses distances par rapport à cet article. Spiegel Online a publié un article affirmant que le message central de M. Beck n’avait pas été altéré et mis à disposition des liens hypertextes permettant de télécharger les versions originales du manuscrit et de l’article du recueil.
M. Beck a estimé que cette mise en ligne était contraire à son droit d’auteur et a contesté sa légalité devant la Cour. Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande) a interrogé la Cour de justice de l’UE, notamment sur la portée de l’exception relative au compte rendu d’un événement d’actualité et de l’exception de citation prévues par la directive sur le droit d’auteur et qui permettent à un utilisateur de se dispenser de l’autorisation du titulaire de ce droit.
Dans son arrêt, la Cour juge que les États membres peuvent permettre l’utilisation d’œuvres protégées pour rendre compte d’événements d’actualité - sous certaines conditions - sans subordonner cette utilisation à une demande préalable du consentement de l’auteur.
Selon la Cour, il appartient au Bundesgerichtshof de vérifier si la publication des versions originales du manuscrit et de l’article, dans leur intégralité et sans les mentions de distanciation de M. Beck, était nécessaire pour atteindre l’objectif d’information poursuivi. De plus, l’utilisation de ces documents par Spiegel Online à des fins de citation ne doit pas dépasser les limites de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par la citation.
La Cour juge également que l’exception de citation ne s’applique que si celle-ci porte sur une œuvre licitement mise à la disposition du public. Le Bundesgerichtshof doit donc vérifier si, à l’occasion de la publication initiale du manuscrit en tant qu’article dans le recueil, l’éditeur disposait du droit de procéder aux modifications éditoriales en cause. Si ce n’est pas le cas, l’œuvre publiée dans ledit recueil n’a pas été mise à la disposition du public de manière licite.
En revanche, lors la publication des documents sur le site internet de M. Beck, ceux-ci n’ont été licitement mis à la disposition du public qu'accompagnés des mentions de distanciation. (Camille-Cerise Gessant)