Le commerce électronique reste exposé au non-paiement de la TVA et des droits de douane, selon un nouveau rapport (EUROPE 12057/21) de la Cour des comptes européenne publié mardi 16 juillet.
« Le commerce électronique est particulièrement exposé aux abus et cette vulnérabilité aux irrégularités et à la fraude n'est toujours pas véritablement atténuée », a déclaré Ildikó Gáll-Pelcz, le membre de la Cour responsable du rapport.
Le rapport note qu’il n'existe pas d'estimation de l'ampleur de la TVA non perçue sur les prestations transfrontalières de services, mais rappelle que la Commission évalue à pas moins de 5 milliards d'euros par an les pertes enregistrées sur les livraisons de biens de faible valeur en provenance de pays tiers.
Les auditeurs ont ainsi évalué si la Commission avait mis en place un cadre réglementaire et de contrôle rigoureux et si les mesures de contrôle appliquées par les États membres contribuaient à garantir la perception complète de la TVA et des droits de douane sur les biens et services échangés via Internet.
Dans leur rapport, ils constatent que les contrôles réalisés par les autorités fiscales nationales sont faibles et que le suivi effectué par la Commission est insuffisant. L'UE est incapable de prévenir des abus comme la sous-évaluation délibérée de biens sous les plafonds, afin de bénéficier de l'exonération de la TVA ou des droits de douane, écrivent-ils.
Les auditeurs se sont aussi penchés sur les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur en 2021 (EUROPE 11919/3). S'ils estiment qu'elles viendront remédier à certaines faiblesses du cadre actuel, telles que le vide juridique relatif à la responsabilité des intermédiaires en matière de TVA, ils jugent qu'elles seront insuffisantes dans certains domaines, notamment pour le problème de sous-évaluation.
Pour y remédier, le rapport recommande en outre à la Commission de vérifier dans quelle mesure les pays tiers répondent aux demandes adressées par les États membres en vertu des accords d'assistance administrative mutuelle conclus entre eux et suggère aussi d’explorer la possibilité d'utiliser des systèmes de perception fondés sur la technologie, y compris le recours à des devises numériques, pour lutter contre la fraude à la TVA dans le domaine du commerce électronique.
Les États membres devraient, quant à eux, contrôler attentivement le respect, par les commerçants, du nouveau plafond de 10 000 euros pour les prestations de services intra-UE, selon les auditeurs.
Voir le rapport : https://bit.ly/2Gg5oLv (Marion Fontana)