Le gouvernement sud-coréen a annoncé, jeudi 4 juillet, avoir reçu de l’Union européenne une demande officielle de convocation d’un panel d'experts. En effet, la Commission européenne a enclenché la seconde étape de sa procédure de concertation visant à remédier aux manquements de son partenaire commercial sur le respect de certains droits sociaux en Corée du Sud. L'occasion de démontrer, enfin, l'efficacité de ce mécanisme.
Dans le chapitre du commerce et du développement durable de l'accord de libre-échange (ALE) UE-Corée du Sud, mis en œuvre depuis 2011, « les parties réaffirment leur engagement à mettre effectivement en œuvre les conventions de l'OIT [Organisation internationale de travail] […] consentent des efforts continus et soutenus en vue de ratifier les conventions fondamentales de l'OIT ainsi que les autres conventions classées par l'OIT […] ».
Cependant, après huit ans de mise en œuvre, Séoul rechigne toujours à satisfaire ces engagements. La Commission avait donc entamé, en janvier 2019, des consultations officielles avec son partenaire asiatique (EUROPE 12161/21), activant pour la première fois ce mécanisme.
Pour autant, la situation en Corée du Sud n’a toujours pas évolué. Le respect des principes fondamentaux de la liberté syndicale et du droit de négociation collective de l'OIT demeure problématique ; la ratification de quatre conventions fondamentales de l'OIT sur la liberté syndicale, le droit de négociation collective et le travail forcé fait toujours défaut.
Le 3 juillet, plus de 100 000 travailleurs du secteur public coréen se sont mis en grève pour demander la sécurité de l'emploi, la fin des conditions de travail précaires, la négociation collective et l'élimination de la discrimination salariale.
La Commission a donc déclenché la seconde étape de la procédure prévue par l’ALE : un groupe composé de trois experts indépendants - dont aucun ressortissant d'aucune partie - examinera ces questions et présentera son rapport 90 jours à compter de sa création.
Ensuite, « les parties s'efforcent de tenir compte des avis ou recommandations formulés par le groupe d'experts sur la mise en œuvre du présent chapitre », sous contrôle du comité ad hoc prévu par l’accord commercial.
Des réactions positives... et beaucoup de doutes
Plusieurs observateurs ont applaudi la décision de la Commission - regrettant souvent qu’elle ne soit pas intervenue plus tôt.
« Le syndicat européen (CES) et la Confédération syndicale internationale (CSI) et les syndicats coréens l'exigent depuis longtemps ! La Corée n'a pas ratifié les conventions fondamentales de l'OIT. C'est la première fois que l'UE déclenche ce mécanisme », a écrit sur Twitter Daniele Basso, conseiller de la CES sur le commerce.
« Après des hésitations apparemment sans fin, (la direction générale du commerce) prend enfin la bonne décision pour intensifier la pression dans le conflit avec la Corée sur les droits des travailleurs. Il est grand temps que la Commission prouve qu'une approche souple peut conduire à des résultats significatifs », a remarqué, pour sa part, toujours sur Twitter, l’eurodéputé Bernd Lange (S&D, allemand), qui devrait bientôt retrouver sa place de président de la commission parlementaire du commerce international (‘INTA’).
L’impact de cette décision va en effet au-delà du cas coréen.
Cet accord est le premier des accords commerciaux dits « de nouvelle génération », incluant notamment un chapitre sur le commerce et le développement durable (CDD) et des procédures de consultation pour sa mise en œuvre. Un mécanisme qui demeure, on l'a vu, peu contraignant.
En effet, la Commission européenne s’est toujours montrée réticente, malgré la pression de certains groupes au Parlement européen, à envisager des sanctions en cas de non-respect de ce chapitre par son partenaire commercial. Elle invoque la difficulté de quantifier ces dommages et celle de cibler les seuls responsables.
L’accord conclu le 30 juin dernier avec le Mercosur est modelé sur des principes similaires.
Les débats actuels autour de ce traité négocié, entre autres, avec le Brésil du président Jair Bolsonaro, exigent que la Commission fasse les preuves de son système. On craint en effet, du côté européen, le désengagement environnemental de Brasilia. L’UE doit donc, dès maintenant, démontrer l’efficacité des dispositions qu’elle défend.
« C’est un test important pour un règlement des différends ne reposant pas sur des sanctions et un signal fort que la Commission prend très au sérieux ses engagements de TSD dans ses ALE », a dit à EUROPE David Kleimann, maître de conférences à l'université de Mannheim. « Cette affaire met en doute la crédibilité de la Corée en tant que négociateur international au plus haut niveau de diplomatie et la puissance de cet outil ne doit pas être sous-estimée ».
D'après Lee Sung-wook, professeur de droit de l'Université Lorean Ewha Womans University, « nous ne pouvons pas sous-estimer l’importance de ce fait […] Si le groupe d'experts conclut que le gouvernement sud-coréen enfreint l’ALE, nous risquons non seulement d'être stigmatisés et d'être le premier pays au monde à violer les conditions de travail [d’un ALE avec l’UE], mais également des sanctions et des réglementations de facto », a-t-il déclaré au journal coréen Hankyoreh, le 4 juillet. (Hermine Donceel)