Mercredi 3 juillet, le gouvernement français a validé l'accord de libre-échange entre l’Union européenne et son partenaire canadien et engagé la procédure accélérée sur son projet de texte, qui devrait être ratifié le 17 juillet 2019 par l’Assemblée nationale française.
La veille, Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe, avait déclaré que l’accord était « porteur de nombreuses opportunités » pour les entreprises et filières françaises.
Dans un entretien accordé au ‘Monde’ (publié aussi sur le site du gouvernement), il a rappelé que le traité « a fait l'objet d'une évaluation indépendante avant que la ratification n'intervienne. L'Assemblée nationale en sera saisie le 17 juillet », a-t-il ajouté, soulignant la volonté du gouvernement d’informer pleinement l'opinion publique et les parlementaires.
Il en a par ailleurs vanté les bénéfices, pointant qu’en 2018, la France avait « augmenté [ses] exportations vers le Canada de 6,5%, et l'excédent commercial de la France était passé de 50 à 450 millions d'euros. »
Selon l’étude d’impact du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), les émissions de CO2 de la France n'augmenteront pas du fait du CETA, a précisé le secrétaire d’État, rappelant par ailleurs qu’un veto climatique a été créé « afin de garantir aux États leur souveraineté pour légiférer sur l'environnement et le social. »
Finalement, un rejet du CETA reviendrait à pousser les Canadiens dans les bras de leur partenaire naturel, les États-Unis, a prévenu M. Lemoyne.
L’examen en première lecture du projet de texte par l’Assemblée est prévu pour le mardi 9 juillet.
Les eurodéputés verts contre le CETA
Les eurodéputés écologistes français sont montés au créneau, jeudi 4 juillet, pour inviter la rue à se mobiliser contre un accord qu’ils estiment non seulement « dangereux pour le climat, l’environnement, la santé et l’agriculture », mais aussi pour la « souveraineté juridique et démocratique ». En effet, la ratification de cet accord par les États membres permettra la mise en place du mécanisme rénové de règlement des différends entre investisseurs et États (‘Investment Court System’ ou ICS) .
Ils dénoncent aussi le fait que n’ont pas été pris en compte les éléments dénoncés aussi, en octobre 2017, par la commission d’experts en charge d’évaluer l’impact environnemental du CETA.
Les organisations de la société civile se sont également mobilisées : le 2 juillet, les représentants de 72 organisations de la société civile française avaient, dans une lettre ouverte, demandé « solennellement » aux députés de ne pas ratifier le CETA.
L’accueil fait en France par diverses parties prenantes à l’accord commercial avec le Mercosur, conclu le 30 juin, renforcera sans doute encore la controverse.
Panorama de la ratification dans l’UE
Mis en œuvre de manière provisoire depuis septembre 2018, pour être pleinement opérationnel, cet accord de compétence dite 'mixte' doit être ratifié par tous les États membres (EUROPE 12100/19), le traité n'est donc appliqué que de manière provisoire.
Outre la France, 15 États membres ne l’ont pas encore ratifié, mais nombre d’entre eux ont lancé leurs procédures depuis l’avis de la Cour de justice, le 30 avril dernier (voir l'état des lieux dressé par EUROPE - EUROPE 12285/6).
Ce n’est pas le cas de la Pologne, où la décision d’engager le processus de ratification n’a pas encore été prise. Les législateurs polonais préfèrent en effet attendre que soient finalisés et disponibles tous les éléments liés au fonctionnement de l’ICS, tels la sélection des arbitres ou le code de conduite des arbitres, d'après une source européenne. (Hermine Donceel)