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Bulletin Quotidien Europe N° 12289
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BRÈVES / Commerce

Les règles de défense commerciale de l'UE désormais appliquées aux plateaux continentaux et aux ZEE

04/07/2019 (Agence Europe)L'UE étend les règles de défense commerciale aux plateaux continentaux et aux zones économiques exclusives (ZEE) des États membres, a annoncé la Commission européenne ce mercredi 3 juillet. Dès novembre prochain, les règles de défense commerciale de l’Union s’appliqueront également aux marchandises acheminées vers le plateau continental ou les zones économiques exclusives européennes – et non plus aux seules marchandises importées sur le territoire douanier de l’UE. Ce nouvel outil douanier, développé en collaboration avec les autorités douanières des États membres, compte parmi les mesures de modernisation de la politique de défense commerciale de 2018. Il permettra, d’après la Commission, de renforcer la protection des entreprises européennes contre le commerce déloyal, par exemple, grâce à des mesures antidumping et antisubventions pour le commerce lié à l'exploitation de ressources naturelles, telles que l'extraction de pétrole et de gaz et les éoliennes offshore. Consulter le texte du Journal officiel de l'UEhttps://bit.ly/2KYuq5D (HD)

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