« Les conditions de la dissolution du Parlement n’existaient manifestement pas en République de Moldavie, les 7 et 8 juin », a estimé la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, dans un avis adopté vendredi 21 juin (EUROPE 12272/17).
Selon les experts en droit constitutionnel de l’organisation internationale, « la Cour constitutionnelle moldave n’a pas respecté ses propres procédures ni le principe d’égalité des parties dans le traitement de la récente crise politique », alors que son rôle est justement d’« agir en tant qu’arbitre impartial » en cas de conflit entre les branches de pouvoir.
Les droits procéduraux du Président moldave et ceux du Parlement ont été gravement affectés par la vitesse avec laquelle la Cour a statué, précise encore l’avis de la Commission de Venise, pour qui cette urgence n’était pas justifiée, malgré l’expiration imminente du délai de trois mois défini pour la formation d’un gouvernement après les élections législatives de février dernier.
Selon les experts, l’investiture de Maia Sandu en tant que Première ministre, le 8 juin, respecte ce délai légal et il existe « de bonnes raisons de conclure que la décision de la Cour constitutionnelle de suspendre temporairement le président [Igor Modon] et de nommer l’ancien premier ministre [Pavel Filip] à la présidence par intérim n’était pas fondée sur la Constitution moldave ».
Demandé en urgence dès le 9 juin par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, cet avis présente un caractère exceptionnel, précise la Commission de Venise, qui n’accepte généralement pas d’évaluer les jugements des Cours constitutionnelles. (Véronique Leblanc)