Le stationnement et la période d'immobilisation sont des étapes naturelles et nécessaires qui font partie intégrante de l'utilisation d'un véhicule en tant que moyen de transport, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 20 juin (affaire C-100/18).
En 2013, un véhicule n'ayant pas circulé depuis plus de 24 heures, stationnant dans le garage privé d'un immeuble, a pris feu et causé des dommages. L'incendie trouve son origine dans le circuit électrique du véhicule.
Dans cette affaire, l'assureur de l'immeuble demande réparation à l'assureur du propriétaire du véhicule.
Saisie par la Cour suprême espagnole, la Cour est invitée à interpréter si le cas en espèce relève de la notion de « circulation des véhicules » au sens de la directive (2009/103) concernant l'assurance de la responsabilité civile automobile.
S'appuyant sur les conclusions de l'avocat général (EUROPE 12205/18), la Cour donne raison à l'assureur de l'immeuble ayant subi des dommages.
Évoquant la jurisprudence européenne (affaires C-334/16 et C-648/16), le juge européen note que la notion de circulation des véhicules n'est pas limitée aux situations de circulation routière. Et, aucune disposition de la directive ne limite l'étendue de l'obligation d'assurance et la protection des victimes d'accidents causés par des véhicules à moteur aux cas d'utilisation de ces véhicules sur certains terrains ou certaines voies.
La Cour en déduit que la notion de circulation des véhicules ne dépend pas des caractéristiques du terrain sur lequel ce véhicule est utilisé et, notamment, de la circonstance que le véhicule concerné est, au moment de l'accident, à l'arrêt dans un parking. Selon elle, le stationnement dans un garage privé constitue une utilisation conforme à la fonction de moyen de transport.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/2MZ4FnJ (Mathieu Bion)