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Bulletin Quotidien Europe N° 12279
Sommaire Publication complète Par article 15 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Assurance automobile

Le stationnement dans un parking privé relève de la notion de « circulation des véhicules », confirme la Cour

Le stationnement et la période d'immobilisation sont des étapes naturelles et nécessaires qui font partie intégrante de l'utilisation d'un véhicule en tant que moyen de transport, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 20 juin (affaire C-100/18).

En 2013, un véhicule n'ayant pas circulé depuis plus de 24 heures, stationnant dans le garage privé d'un immeuble, a pris feu et causé des dommages. L'incendie trouve son origine dans le circuit...

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