Le service juridique du Conseil a choisi de confirmer l'approche de la Commission européenne sur le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche au niveau de l'UE. C'est ce qui ressort de son étude juridique confidentielle sur le lien entre le futur centre et le programme Horizon 2020, réalisée à la demande des États membres et distribuée à ceux-ci le 19 juin.
Le projet de règlement est l'une des 30 propositions législatives présentées par la Commission Juncker pour renforcer le marché unique numérique. Présenté en septembre 2018, il était proche de l'épilogue avant que les États membres n'émettent des doutes sur la conformité de la proposition, censée leur permettre de mettre en commun leurs capacités de recherche et les résultats obtenus en matière de cybersécurité ainsi que de déployer des solutions de cybersécurité novatrices (EUROPE 12095/18). En particulier, les États membres refusaient d'être obligés de cofinancer les nouvelles structures pour compléter les contributions de l'UE au titre du programme Horizon Europe. Ils s'interrogeaient sur la forme juridique de la nouvelle collaboration.
Le service juridique du Conseil précise que la nouvelle collaboration prend la forme d'un « partenariat européen institutionnalisé ». Il confirme que les États membres doivent bel et bien contribuer à hauteur de 50% minimum pour être en ligne avec le programme Horizon Europe. Le Centre européen de compétences peut également se voir confier la mise en œuvre du programme de travail Horizon Europe couvrant le budget de la cybersécurité, sans agir en tant que partenariat européen institutionnalisé. Dans ce cas, précise le service juridique, le principe de « contrepartie » ne s'applique pas, ce qui signifie que les États membres ne doivent pas coller à la contrepartie européenne.
Cette étude juridique devrait permettre aux experts nationaux de reprendre leurs discussions dès la semaine prochaine. (Sophie Petitjean)