Dans un avis daté de vendredi 14 juin, le service juridique du Conseil de l’Union européenne fait part de doutes et interrogations concernant le règlement délégué sur le déploiement de systèmes de transport intelligent coopératifs (STI-C), notamment quant à l’étendue des dispositions suggérées par la Commission ou à la neutralité technologique.
Cet avis juridique demandé par les États membres (EUROPE 12253/29) fait écho à la présentation, en mars dernier, de l’acte délégué en question par la Commission européenne (EUROPE 12213/37). Il s’agissait de renforcer la sécurité routière en permettant, entre autres, aux véhicules de communiquer entre eux et avec les infrastructures.
Alors que le Conseil et le Parlement européen disposent normalement de deux mois pour approuver ou objecter à un tel acte, les doutes juridiques exprimés par plusieurs délégations nationales, en groupe de travail ‘transports - questions intermodales et réseaux’ du Conseil (EUROPE 12248/6), ont abouti, en mai, à un report de la décision de deux mois. Ce afin que le service juridique puisse rendre un avis en la matière.
Dans cet avis, les juristes se concentrent sur plusieurs questions et si certaines dispositions ne leur semblent pas incompatibles avec le droit de l’Union, d’autres questions leur apparaissent plus problématiques.
Ainsi, le service juridique relève que, sur certains points, la Commission a agi au-delà des pouvoirs dont elle dispose dans le cadre de cet acte délégué. Il note également que le règlement délégué va au-delà de ce qu’il devrait régir sur la base de la directive mère 2010/40/UE sur le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier en donnant, à tort, à la Commission des pouvoirs d’exécution ainsi que la capacité d’adopter des mesures provisoires dans le cadre de cet acte délégué.
En outre, les juristes ont abordé la question technologique. Sur ce point, le débat fait rage entre les tenants de la technologie Wifi et les partisans des technologies cellulaires pour les communications à courte portée. Dans son texte, la Commission, elle, a souhaité s’appuyer sur la technologie Wifi. Le service juridique du Conseil n’émet pas de critiques négatives envers cette approche, mais pointe le fait que la Commission n’a pas fourni, dans son étude d’impact, les informations nécessaires pour conclure que les dispositions avancées n’entravent pas le développement des nouvelles technologies ou que tous les facteurs pertinents ont été envisagés pour prendre cette direction.
Enfin, une partie de l’avis est consacré aux aspects procéduraux. A cet égard, les juristes du Conseil mentionnent que la Commission se devait de partager « tous les documents pertinents », notamment l’étude d’impact, avec les experts nationaux en amont de la présentation de l’acte afin que ceux-ci puissent en discuter.
Une discussion en groupe de travail ‘transports - questions intermodales’ du Conseil est prévue le 26 juin. Pour que l’acte fasse l'objet d'une objection au Conseil, une majorité de 21 États membres représentant 65% de la population est nécessaire. Si, jusqu'ici, celle-ci ne semblait pas être réunie, cet avis du service juridique du Conseil pourrait avoir une incidence sur la décision de certaines délégations nationales.
Le Parlement européen, lui, a donné son feu vert au texte le 17 avril dernier (EUROPE 12238/6). (Lucas Tripoteau)