L’inaction de l’Autorité bancaire européenne (ABE) dans le scandale de blanchiment d'argent impliquant la filiale estonienne du groupe danois Danske Bank et portant sur 200 milliards d’euros de transactions douteuses (EUROPE 12100/5) s’est retrouvée, lundi 29 avril, sous le feu des critiques.
La décision par l’ABE de clore l’enquête, faute de constatation d'une violation du droit de l’Union, avait été prise mi-avril (EUROPE 12239/30). Mais les révélations, dimanche, de plusieurs journaux, dont Le Monde et le Financial Times posent de réelles questions sur la capacité des autorités nationales de supervision à faire leur autocritique et remédier aux déficiences observées.
Les deux journaux ont en effet eu accès à un rapport confidentiel de la commission indépendante BUL (‘Breach of Union Law’ - violation du droit européen) qui recense quatre infractions au droit de l’UE et dont le conseil de l’ABE n'a pas tenu compte.
Lundi, le commissaire européen aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, a regretté que l’ABE n’ait pas agi sur « l’un des plus grands scandales de blanchiment d’argent en Europe », via Twitter.
La réforme des Autorités européennes de supervision financière (AES), actée début avril (EUROPE 12226/9) renforce le mandat de l’ABE en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Mais M. Dombrovskis prévient : « ces nouveaux pouvoirs […] ne seront efficaces que s’il y a une transformation de la manière dont les décisions sont prises au sein de l’ABE ».
Le même jour, Christian Wigand, un porte-parole de la Commission, a rappelé que la lutte contre le blanchiment d’argent était l'une des priorités de la commission ‘Juncker’. C'est d'ailleurs la Commission elle-même qui avait demandé à l’ABE d'enquêter sur le scandale de blanchiment massif d'argent douteux impliquant la Danske Bank (EUROPE 12102/16) en septembre 2018.
« Il est important de tirer des leçons de l’affaire de la Danske Bank et de veiller à ce que la supervision au niveau national soit efficace et pleinement conforme au droit de l’UE », a-t-il déclaré.
D’après le rapport de la commission BUL, la première infraction concernerait la coopération qu’auraient dû mettre en place les superviseurs danois et estonien pour surveiller la filiale de la Danske Bank. À cela s’ajoute : - une violation de la 4e directive 'anti-blanchiment d’argent' de 2015 par le superviseur estonien ; - une violation de la 3e directive 'anti-blanchiment d’argent' de 2005 par le superviseur danois, et ; - une violation de la directive de 2013 sur la consolidation bancaire de 2006 et sur les exigences en capitaux par le superviseur danois.
Dans des lettres publiées le 26 avril sur son site Internet et adressées au groupe des Verts/ALE au Parlement européen et à la direction générale de la Justice de la Commission européenne, l’ABE reconnaît qu’« un certain nombre de membres du Conseil des superviseurs » ont constaté des manquements dans la surveillance exercée par les deux autorités, mais n’ont néanmoins pas considéré qu’ils constituaient une violation du droit de l’Union.
Ils auraient même, de façon plus large, remis en cause la constatation de violation du droit de l’Union pour des cas survenus avant l’entrée en vigueur de la 4e directive 'anti-blanchiment d’argent'.
« De nombreux membres ont également estimé que les exigences en matière de surveillance et de coopération prévues par les directives susmentionnées ne sont pas claires et inconditionnelles, et ne peuvent donc pas être utilisées pour appuyer une recommandation constatant une violation du droit de l’Union », précisent les lettres de l'ABE.
Le scandale Danske Bank rouvre le débat sur la gouvernance des AES
« Ce scandale Danske Bank n’est pas un scandale européen, c’est celui des limites de l’intergouvernemental en Europe ! », a réagi Pervenche Berès (S&D, française) le même jour.
L'eurodéputée, qui a été rapporteur sur la réforme des AES, a estimé que cette affaire démontrait l’urgence d’avoir des autorités européennes réellement indépendantes - le grand point d'achoppement qui avait animé les négociations interinstitutionnelles (EUROPE 12219/6).
« Manifestement, les autorités nationales de surveillance ont voulu enterrer le scandale et se protéger mutuellement. Dans mon rapport, j’avais voulu créer un Conseil exécutif, doté de membres indépendants. Malheureusement, les États ont voulu maintenir le contrôle qu’ils exercent sur les AES avec un Conseil des superviseurs au sein duquel les autorités nationales font toujours passer l’intérêt national en priorité », a-t-elle rappelé.
Même son de cloche du côté du député allemand Sven Giegold (Verts/ALE). Selon lui, les autorités nationales de surveillance n’ont pas respecté leur obligation juridique d’agir uniquement dans l’intérêt européen. « Il est grotesque que les autorités de surveillance danoises et estoniennes aient été autorisées à voter sur leur propre décharge », a-t-il par ailleurs souligné.
Les deux eurodéputés ont demandé à la Commission de lancer d’urgence, à l'encontre des autorités danoises et estoniennes, une procédure d’infraction reprenant les quatre violations constatées dans le rapport confidentiel de la commission BUL.
La Commission européenne a déjà lancé des procédures d’infraction à l’encontre des deux pays pour transposition incomplète de la 4e directive 'anti-blanchiment d’argent', y compris pour des manquements en matière de supervision (EUROPE 12180/24), a rappelé le porte-parole de la Commission.
Le prochain Parlement européen devra se doter d’une commission d’enquête pour faire la lumière sur cette affaire et relancer sans attendre le chantier de la réforme de la gouvernance des AES, a estimé Pervenche Berès. Sven Giegold, lui, a plaidé pour la mise en place d’une cellule européenne de renseignement financière et d’une police financière européenne, comme l'a recommandé le PE en reprenant à son compte le rapport de la commission spéciale 'TAXE 3' sur la lutte contre la criminalité financière, la fraude et l'évasion fiscales (EUROPE 12222/12).
Voir la lettre de l’ABE adressée aux députés : https://bit.ly/2LctUBV. (Marion Fontana)