Dans son deuxième projet de compromis relatif aux mesures de rationalisation à prendre afin de progresser vers la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), daté du mercredi 17 avril et dont EUROPE a eu copie, la Présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne change d’approche eu égard à sa position initiale.
Le texte soumis ici aux délégations nationales diffère en effet significativement du premier mis sur la table le 20 février dernier et détaillé dans nos colonnes (EUROPE 12203/12). On rappellera que ces discussions font écho à la proposition de la Commission du 17 mai dernier, s’inscrivant dans le cadre du troisième paquet ‘mobilité’, dans laquelle l’institution propose notamment qu’une autorité compétente unique nationale traite les procédures de candidature, d’évaluation et d’attribution des projets d’intérêt commun relatifs au RTE-T (EUROPE 12022/11).
Le premier changement de paradigme majeur envisagé par Bucarest dans ce document relève de la nature juridique du texte. Que ce soit dans la proposition de la Commission ou dans le premier projet de compromis, il s’agissait en effet de mettre sur pied un règlement en la matière. Or, ici, c’est une directive qui est suggérée.
Juridiquement, ce changement préconisé a des conséquences significatives en ce que la directive s’adresse aux États membres et non de manière abstraite à toutes les personnes morales ou physiques de l’UE, et qu’elle est assortie d’un délai de transposition. Eu égard à de potentiels futurs litiges, ce point est également important.
Dès lors, le texte qui est mis sur la table est moins détaillé que ne l’est la proposition de la Commission.
On notera que le champ d’application obligatoire, à l’instar de la proposition initiale, n’a trait qu’au réseau principal du RTE-T.
En outre, il n’est plus question ici de parler de ‘projets d’intérêt commun’ pour le champ d’application du texte. Par ‘projet’ ayant vocation à participer à la réalisation du RTE-T, Bucarest entend en effet ici la « construction ou modification d’une section définie dans l’infrastructure de transport, qui mène à l’amélioration de la capacité et de l’efficacité de l’infrastructure et dont la mise en œuvre requiert une procédure d’accord ».
Plusieurs obligations spécifiques ayant trait aux porteurs de projets ou aux autorités ne sont par ailleurs plus envisagées dans le texte dans le cadre de la procédure de candidature, de sélection et d’autorisation des projets. De plus, toujours au volet procédural, on notera que la Commission avait envisagé trois schémas pour ce faire, schémas dont il n’est plus question ici. Les aspects procéduraux, en raison du fait que le texte voulu est ici une directive et non plus un règlement, sont naturellement moins détaillés, en laissant aux États membres une marge de manœuvre plus conséquente.
En outre, alors que la Commission souhaite limiter à trois ans la procédure complète de candidature et de sélection des projets, il est suggéré dans le projet de compromis que cette durée soit portée à quatre ans, à l’instar de ce que préconisait le premier texte. En cas de survenue de circonstances inattendues, une extension pourrait être de mise.
Pour ce qui est de l’autorité unique, la Présidence roumaine souhaite que les États aient la possibilité, lorsque cela est pertinent, de désigner plusieurs autorités compétentes en la matière par projet/catégorie de projets ou par zone géographique. Ce, à condition qu’une seule autorité soit compétente pour un projet donné.
Enfin, parmi les changements envisagés par Bucarest, une période de transposition dans l’ordre juridique national des États membres de 24 mois est prévue après l’entrée en vigueur du futur texte. Le texte initial mis sur la table étant un règlement, aucune période de transposition n’était envisagée.
Calendrier. Ce texte sera débattu prochainement en groupe de travail ‘transports – questions intermodales et réseaux’ du Conseil. La Présidence roumaine du Conseil aimerait parvenir à un accord politique (‘orientation générale’) en juin.
Du côté du Parlement européen, en raison de l’absence d’une perspective potentielle de conclusion de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) sur ce dossier d’ici à la fin du mandat des parlementaires, ceux-ci avaient adopté leur position en première lecture (sur un projet de règlement) en session plénière le 13 février dernier (EUROPE 12193/9, 12170/10). (Lucas Tripoteau)