La Première ministre britannique, Theresa May, et les Vingt-sept membres de l’UE se sont entendus, dans la nuit du mercredi 10 au jeudi 11 avril sur une extension ‘flexible’ de la période de l’article 50 jusqu’au 31 octobre 2019 avec un examen des progrès à mi-parcours fixé au Conseil européen de juin. L'objectif étant d'éviter au maximum une sortie sans accord.
Cette date du 31 octobre correspond en théorie à celle de l’entrée en fonction de la nouvelle Commission, qui ne devrait donc plus en principe compter de membre britannique.
Elle se situe à mi-chemin entre la volonté de certains pays d’avoir une extension courte - avant le 30 juin - et le souhait de certains de la prolonger jusqu’à mars 2020.
Cette extension de six mois ne sera en tout cas valable que si le Royaume-Uni organise, comme convenu, le scrutin des élections européennes en mai prochain. Sans élections et sans accord approuvé à la Chambre des Communes d’ici là, le Royaume-Uni devra sortir de l’UE au 1er juin, selon le texte adopté. Mais si le pays adopte et ratifie l'accord de retrait durant ces six mois, il sortira à la date du premier jour du mois suivant.
Pendant ces « six mois additionnels », la balle sera donc « entièrement dans les mains du Royaume-Uni » qui pourra toujours « ratifier » l’accord de retrait ou encore « reconsidérer » le processus du Brexit et même « encore révoquer l’article 50 », a expliqué le président du Conseil européen, Donald Tusk, à l’issue des travaux.
En théorie, l’intention de M. Tusk est qu’il « n’y ait même pas de discussion » lors du Sommet de juin, mais une simple information donnée aux Vingt-sept pour évaluer le processus politique au Royaume-Uni et l’état d’avancement de la ratification.
Il a été convenu également, sous l’angle des conditions de cette extension, que les Vingt-sept pourront se réunir plus souvent en formation 'article 50', cela alors qu’ils auront quelques échéances importantes d’ici à octobre prochain, comme la désignation des futures têtes de la Commission européenne.
Rappelant dans leurs conclusions que le Royaume-Uni s’est déjà engagé à faire preuve de coopération sincère, « un principe de base de nos traités européens », selon le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, les Vingt-sept ont néanmoins appelé Londres à faciliter les objectifs des pays membres restants et à se restreindre quant à des prises de décision qui pourraient justement entraver le fonctionnement et l’autonomie de décision de l’UE. Un risque que n’anticipe pas Donald Tusk, qui a assuré « avoir toute confiance » en Theresa May pour que cette coopération sincère soit respectée. En attendant, rien n’empêchera le Royaume-Uni de voter, car il restera un membre de plein droit.
Les Vingt-sept divisés
Les Vingt-sept sont parvenus à ce compromis au terme d’une réunion assez houleuse, marquée peut-être pour la première fois par de vraies divergences de vues entre certains États membres, la France ayant notamment longtemps bataillé pour obtenir une extension plus courte allant jusqu’au 30 juin, mais s’étant retrouvée relativement isolée.
Soutenue par une petite poignée de pays comme la Slovénie, Malte, Chypre ou l’Autriche, selon une source diplomatique, la France n’a pas été en mesure d’inverser la vision défendue par 17 autres pays, dont les Pays-Bas ou encore l’Allemagne et sa chancelière, Angela Merkel, pour qui une durée d’extension assez longue aurait un effet repoussoir sur les 'Brexiters' et les inciterait donc plus rapidement à soutenir l’accord de retrait.
Le principe d’une extension longue était notamment soutenu par le président du Conseil européen. Pour M. Tusk, l’unité des Vingt-sept n’est pas forcément rompue. « L’unité, ça ne veut pas dire que tout le monde a une position identique », l’essentiel étant, selon lui, préservé avec « des conclusions communes ».
Selon le président français, Emmanuel Macron, un bon compromis a finalement été trouvé. Cette date du 31 octobre vise à « s’assurer que, lorsque la prochaine Commission européenne prendra ses fonctions, nous aurons traité le sujet ». « Et nous aurons un point de rendez-vous au Conseil européen du mois de juin. Ce qui veut dire qu’il appartient maintenant aux Britanniques d’abord d’être clairs avec eux-mêmes et avec leur peuple », a-t-il déclaré.
Interrogé sur ses hésitations, que certains dirigeants auraient associées à ses problèmes politiques internes (la crise des gilets jaunes), le président français a expliqué qu’« il y avait des tentations d’aller très loin dans l’octroi des délais. À mes yeux ce n’était pas respecter le vote des Britanniques, mais plutôt les enfermer dans l’adhésion ».
Le chancelier autrichien, Sebastian Kurz, a, de son côté, confirmé qu’il se sentait plus proche de la position française. « Nous étions d'avis qu'une brève prolongation du délai aurait du sens afin de ne pas aller trop loin dans l'ensemble du débat sur le Brexit ». « L'inconvénient est que la Grande-Bretagne est susceptible de participer aux élections européennes. Et ce qui est positif, c'est que, si une sortie ordonnée est obtenue d'ici là, le travail de la nouvelle Commission pourra commencer sans la Grande-Bretagne et sans cet obstacle », a ajouté le chancelier, estimant « souhaitable, bien sûr, que la Grande-Bretagne parvienne à un résultat plus tôt ».
Angela Merkel, qui penchait plutôt pour une extension longue, a, elle, estimé que l'unité des Vingt-sept avait été préservée et que le risque de perturbation du fonctionnement de l’UE était limité. « La Première ministre britannique a dit que son pays a des droits et des devoirs et les respectera aussi longtemps qu’il sera dans l’UE. Nous avons dit que c’est ce que nous attendons », a-t-elle précisé. Pour Mme Merkel, il est certain que « le Royaume-Uni va essayer de trouver un accord pour une sortie ordonnée ».
Une sortie au plus vite
La principale intéressée, Theresa May, a confirmé que cela restait son objectif. « Je continue de croire que nous devons quitter l’UE avec un accord, aussi vite que possible », a-t-elle commenté en quittant la réunion. « L’UE a convenu qu’il pourrait être mis fin à l’extension quand l’accord sera ratifié, ce qui était ma principale demande à mes homologues », a-t-elle souligné. « Si l’on est capable de voter l’accord dans les trois premières semaines de mai, nous ne devrons pas participer aux élections européennes et nous quitterons officiellement l’UE samedi 1er juin », a également confirmé la Première ministre.
Mme May a cependant avoué être consciente que les prochaines semaines ne seront pas forcément « faciles ou qu’il y a une façon facile de débloquer la situation au Parlement, mais nous avons un devoir, en tant que politiciens, de trouver un moyen de suivre la décision démocratique du referendum, de réaliser le Brexit et de faire avancer notre pays. Rien n’est plus pressant ou vital que cela ».
Voir la décision : https://bit.ly/2IsHRbZ et les conclusions : https://bit.ly/2G7OjlS (Solenn Paulic et la rédaction)