Le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a rejeté le recours formé par le mouvement islamiste palestinien Hamas contre les décisions de maintien du gel de ses fonds entre 2010 et 2014 et en 2017, dans un arrêt rendu vendredi 14 décembre (affaire T-400/10).
Inscrite depuis 2001 par le Conseil de l'UE sur la liste européenne des organisations terroristes, l'organisation fait l'objet d'un gel de ses fonds. Elle a demandé au Tribunal d’annuler les actes du Conseil relatifs à son maintien sur cette liste.
En 2014, le TUE lui avait donné raison (EUROPE 11220). Selon lui, les actes attaqués auraient dû être fondés sur des décisions d’autorités nationales compétentes, et non sur des imputations factuelles tirées de la presse et d’Internet.
Saisie par le Conseil, la Cour a annulé en 2017 l'arrêt du Tribunal, estimant que seule l’inscription initiale d’une personne ou d’une entité sur la liste européenne doit être fondée sur une décision nationale émanant d’une autorité compétente (EUROPE 11837). Elle a renvoyé l'affaire au TUE tout en maintenant le gel des fonds.
Par arrêt de ce jour, le Tribunal rejette cette fois le recours du Hamas. Selon lui, le Conseil ne pouvait pas se fonder sur des décisions américaines, car il n'a pas vérifié que ces décisions avaient été adoptées dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. Néanmoins, estime le juge européen, le Conseil pouvait se référer uniquement à une décision du ministère britannique de l’Intérieur, autorité compétente au sens de la position commune 2001/931 du Conseil.
Le Tribunal observe par ailleurs que, contrairement à ce que soutient le Hamas, la détention d’un pouvoir à la suite d’élections, la nature politique d’une organisation ou sa participation à un gouvernement ne constituent pas des motifs permettant d’échapper à l’application des règles contenues dans la position commune. Le mouvement palestinien n’étant pas un État souverain, il ne peut pas non plus invoquer à son profit le principe de non-ingérence pour tenter d’annuler les décisions du Conseil. (Mathieu Bion)