Bien qu’ayant marqué plusieurs progrès, les colégislateurs n’ont pas été en mesure de finaliser les négociations sur la directive concernant l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, à l’issue de la 3e réunion interinstitutionnelle, vendredi 14 décembre dans la matinée, quelques points restant encore en suspens.
Les points d'accord
Il y aurait eu accord sur la proposition irlandaise pour le congé parental – de loin le point le plus controversé de la directive (EUROPE 12159). En substance, le congé parental sera de 4 mois, dont deux mois non transférables. Quant à la période non transférable et rémunérée, elle serait dans un premier temps d’un mois et demi, puis, au bout de cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive, elle serait portée à deux mois. Aucun âge limite de l’enfant pour pouvoir solliciter ce congé n’a été fixé. Les colégislateurs auraient ajouté un considérant pour préciser que le niveau de rémunération devrait être suffisamment élevé pour encourager les parents à recourir au congé.
Les colégislateurs ont fixé le congé paternité à 10 jours. Ici, la proposition française, portugaise et espagnole de fixer la rémunération au niveau du congé maternité pratiqué au niveau national en lien avec la directive 92/85/CEE a été retenue. Sur le congé des aidants, les colégislateurs sont tombés d’accord pour le fixer à 5 jours par an avec une certaine flexibilité dans les jours et la durée de la période de référence. Aucune rémunération ne serait mentionnée.
Question en suspens
Malgré ces avancées, des points restaient encore suspens, dont un en particulier : la période de « stage », c'est-à-dire la période de cotisation nécessaire pour pouvoir bénéficier d’un congé paternité. Le Conseil souhaiterait un an, le Parlement, par la voix du rapporteur David Casa (PPE, maltais), serait contre ce principe. La Commission aurait finalement proposé 6 mois. La Présidence autrichienne du Conseil a décidé de revenir devant le Comité des représentants permanents (Coreper), mercredi 19 décembre, pour sonder les délégations sur une période de stage de 6 ou 9 mois.
Les perspectives d’un accord sous la Présidence actuelle s’amenuisent et certains espèrent qu’un ultime trilogue se tiendra au lendemain du Coreper avant la trêve hivernale. (Pascal Hansens)