Les chefs d’État ou de gouvernement des vingt-sept ont chargé, vendredi 14 décembre lors du sommet de la zone euro, les ministres des Finances de travailler, d’ici à juin 2019, sur l’élaboration d’une proposition de capacité budgétaire pour la zone euro limitée aux instruments de soutien à la convergence et à la compétitivité.
« Je suis assez content […] bien que j’eusse aimé une génération spontanée pour dire ‘oui’ à la fonction de stabilisation » pour le budget de la zone euro, a déclaré Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, à l'issue de la réunion.
Sans surprise, le sommet de la zone euro a accordé aux grands argentiers européens un mandat délimité relatif à la capacité budgétaire pour la zone euro (EUROPE 12158).
Pour rappel, des discussions ont eu lieu à l’Eurogroupe sur ce sujet en novembre et décembre (EUROPE 12140, 12152), sur la base d'un précédent mandat des leaders européens (EUROPE 12052).
Mais ce sujet est sensible. La Commission européenne avait proposé, en mai, de créer une capacité budgétaire avec notamment une fonction de stabilisation des investissements pour la zone euro et les États participants au mécanisme 'MCE II' de taux de change (EUROPE 12031). Une première feuille de route franco-allemande avait repris, en juin, cette idée, et envisagé la création d’un Fonds européen de stabilisation du chômage (EUROPE 12044, 12043). Il s’agissait alors de soutenir un État frappé par un choc économique asymétrique.
Face à l’hostilité de plusieurs pays d’Europe du Nord, en premier lieu les Pays-Bas, l’idée d’une capacité budgétaire limitée au soutien à la convergence et à la compétitivité a progressivement pris le pas sur une fonction de stabilisation, afin de faire avancer les discussions. En témoigne la proposition franco-allemande de novembre (EUROPE 12140).
« Si un accord est trouvé, ce sera une très bonne nouvelle […] Ce sera une première avancée », avait d’ailleurs affirmé, la veille du sommet de la zone euro, une source française, préférant insister sur les progrès réalisés au cours des derniers mois, plutôt que sur l’abandon, aujourd’hui, de l’idée de création d’une fonction de stabilisation.
Au plan juridique, cette capacité budgétaire devrait se traduire par une ligne budgétaire intégrée au cadre financier pluriannuel 2021-2027 (EUROPE 12159). Devant encore être arrêté, le montant de l'enveloppe qui y sera consacrée intégrera le montant global du budget de l'UE post-2020. Mais on s’oriente vers un financement et une gouvernance à dix-neuf, ou plus si des pays membres ayant intégré le système 'MCE II' décident d'y prendre part.
Bien qu’un mandat ait été donné pour de nouvelles discussions, des divergences d’interprétation demeurent.
« Ce que nous avons aujourd’hui est très conforme à certains éléments de la proposition française, mais aussi très conforme à ce que nous, les Pays-Bas, avons mis dans notre accord de gouvernement », a déclaré Mark Rutte, le Premier ministre néerlandais.
« Nous défendons des mesures plus ambitieuses en matière de capacité budgétaire telle qu’une assurance chômage », a de son côté affirmé Pedro Sánchez, le chef du gouvernement espagnol. « Je n’abandonne ni l’idée ni la volonté [d’avoir une fonction de stabilisation] », a ajouté Emmanuel Macron, le président français.
Backstop du SRF et réforme du MES. Les chefs d’État ou de gouvernement des vingt-sept ont en outre donné leur feu vert aux deux accords relatifs à la mise sur pied d’un filet de sécurité (‘common backstop’) du Fonds de résolution unique (SRF), fonction qui reviendra au MES, et à la réforme du MES.
« Il y a un an, nous avions promis des actions concrètes pour renforcer l’UEM [Union économique et monétaire]. Aujourd’hui, nous avons tenu notre promesse », a déclaré Donald Tusk, le président du Conseil européen, en référence à ces deux points.
La date d'activation du ‘backstop’ doit encore être fixée. Elle sera fonction du niveau de réduction des prêts non performants (‘non performing loans’) dans le système bancaire de la zone euro. S’il est estimé que ce niveau de réduction est suffisant, il se pourrait que cet instrument de prêt en dernier ressort du SRF soit opérationnel en 2020.
Et sur la réforme du MES, l’Eurogroupe sera chargé de préparer une proposition de révision du traité régissant le fonctionnement de l’organisation pour juin 2019.
EDIS. On relèvera que la déclaration appelle les ministres des Finances à continuer leur travail quant à l’Union bancaire. Sans le dire, ils font référence au Système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS).
Pour rappel, la dernière réunion de l’Eurogroupe a renvoyé au niveau technique les travaux concernant la création d’un tel outil, alors que les discussions sont presque au point mort aujourd’hui (EUROPE 12150).
Voir le texte de la déclaration : http://bit.ly/2rA5vtB (Lucas Tripoteau)