Les députés membres de la commission de l’environnement du Parlement européen ont dit oui, mardi 27 novembre à une confortable majorité (43 voix pour, 16 contre, 1 abstention), à la proposition législative visant à accroître la transparence des évaluations scientifiques des risques de substances comme les pesticides ou les OGM dans l’UE, tout au long de la chaîne alimentaire.
Cette proposition révisant le droit général de l'alimentation de l'UE ayant institué l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2002 avait été présentée par la Commission en avril comme la réponse à l'initiative citoyenne européenne 'Stop glyphosate' (EUROPE 11999).
Le vote s'annonçait particulièrement difficile en l'absence de possibilité de compromis sur un élément essentiel de la proposition : celui de la protection des droits de propriété intellectuelle. Invoquer une telle protection, comme le préconisait le groupe PPE, pourrait menacer l'accès du public à toutes les études scientifiques sur lesquelles s'appuie l'EFSA (EUROPE 12143).
Par leur vote, les députés ont soutenu en majorité l’exigence que soient rendues publiques toutes les données scientifiques présentées par l'industrie dans le cadre d’une demande d’autorisation. Et ce, dès le dépôt de ces demandes, comme l'avait proposé la Commission.
Cela a conduit le rapporteur, l’Allemande Renate Sommer (PPE), à voter contre le texte, comme tous les députés de son groupe, d'ailleurs.
« Les règles de transparence votées aujourd’hui pour l’EFSA menacent la compétitivité des fabricants européens d’aliments. La recherche et le développement (R&D) risquent de quitter l’Europe », a-t-elle prévenu.
Le vote fut très long. Les députés se sont en effet prononcés sur plus de 600 amendements dont la plupart visaient à contrer cette exigence de transparence des données à un stade précoce.
Le groupe PPE invoquait comme argument clé le risque de vol d'idées par des concurrents de pays tiers si on leur donne accès aux secrets d'innovation de l'industrie européenne, pendant toute la procédure d'autorisation, avant que l'EFSA ne se prononce.
Pour le reste, une procédure de pré-soumission a été introduite, avec pour objectif de permettre d’accélérer la procédure de demande, l’EFSA étant en capacité de conseiller le demandeur sur la façon de fournir toutes les informations requises.
Un registre européen commun des études commandées devrait être mis en place, afin d’éviter que les entreprises faisant une demande d’autorisation ne dissimulent des études défavorables. Une fois que les études soumises à l’EFSA seront rendues publiques, l’Agence pourra aussi consulter des tiers afin d’identifier si d’autres données scientifiques ou d’autres études sont disponibles.
Les députés se sont prononcés en faveur d'une série de critères relatifs aux informations qui peuvent demeurer confidentielles, comme la marque sous laquelle le produit sera commercialisé, les idées innovantes ou encore la description détaillée des préparations.
Ils ont refusé que les fabricants de matériaux entrant en contact avec les denrées alimentaires gardent secrets les résultats des tests de migration du produit chimique du matériau d'emballage vers l'aliment. Les producteurs de pesticides ne pourront pas non plus garder secrète la composition complète de leurs produits.
Si, pour les modalités de la transparence, le groupe PPE s'est retrouvé seul contre tous au sein de la commission parlementaire, nul doute qu'il tentera d'inverser la donne lorsque le Parlement se prononcera en première lecture en plénière à Strasbourg. Le vote est prévu à la session débutant lundi 10 décembre. (Aminata Niang)